RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FPT- autres

Question

RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FPT

Bonjour, Je suis agent de maitrise principal. Je suis titulaire depuis 2009 auparavant j’étais contractuel pendant 6 ans. J’ai aussi une carrière militaire. Etant né en janvier 1962 je peux prétendre à la carrière longue. Néanmoins je serai intéressé par une rupture conventionnelle, or mon employeur me dit qu’il faut être à plus de 5 ans de la retraite et être non remplacé et bien entendu un projet professionnel. Le premier et second semblent être non conformes avec la réforme. Qu’en pensez-vous? Bonne journée cordialement

Agent de maîtrise territorial-AM

Incendie

Answer 1

Bonjour,

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez prétendre à une rupture conventionnelle.

Si vous êtes dans une des situations présentées ci dessous, vous n’avez pas le droit à cette rupture conventionnelle :

- Le fonctionnaire stagiaire n’y a pas droit.

- Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres liquidables pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de 75 %.

- Vous ne pouvez pas non plus convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d’agent contractuel.

En dehors de ces cas, votre demande est légitime.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.