RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FPT- autres
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Fonction territoriale
Agent de maîtrise territorial-AM
Famille de métier : Incendie
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Sujet abordé
Cadre
Métier
RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FPT
15/11/2022
Bonjour, Je suis agent de maitrise principal. Je suis titulaire depuis 2009 auparavant j’étais contractuel pendant 6 ans. J’ai aussi une carrière militaire. Etant né en janvier 1962 je peux prétendre à la carrière longue. Néanmoins je serai intéressé par une rupture conventionnelle, or mon employeur me dit qu’il faut être à plus de 5 ans de la retraite et être non remplacé et bien entendu un projet professionnel. Le premier et second semblent être non conformes avec la réforme. Qu’en pensez-vous? Bonne journée cordialement
Agent de maîtrise territorial-AM
Incendie
Bonjour,
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez prétendre à une rupture conventionnelle.
Si vous êtes dans une des situations présentées ci dessous, vous n’avez pas le droit à cette rupture conventionnelle :
- Le fonctionnaire stagiaire n’y a pas droit.
- Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres liquidables pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de 75 %.
- Vous ne pouvez pas non plus convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d’agent contractuel.
En dehors de ces cas, votre demande est légitime.
Cordialement
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez prétendre à une rupture conventionnelle.
Si vous êtes dans une des situations présentées ci dessous, vous n’avez pas le droit à cette rupture conventionnelle :
- Le fonctionnaire stagiaire n’y a pas droit.
- Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres liquidables pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de 75 %.
- Vous ne pouvez pas non plus convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d’agent contractuel.
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Cordialement
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Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
Bien entendu, nous mettons un point d'honneur à mettre rapidement à jour nos grilles, ce qui peut créer des décalages avec les fiches de paie.
Malgré + 3400 grilles à surveiller, nous tentons de répondre aux multiples interrogations qui nous sont posées etc........
Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
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