Rupture conventionnelle FPT- autres
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement-ATTEE
Famille de métier : Education
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Rupture conventionnelle FPT
Bonjour J’ai 57ans et dans 2 ans je souhaiterais demander une rupture conventionnelle car je rencontre de gros problèmes de santé j’aurais alors 59 ans je suis actuellement arrêtée tu es reconnu RQTH depuis 5 ans Après mon opération je vais reprendre le travail mais avec grande difficulté d’où ma question de demande de rupture conventionnelle pour 2025. Quels sont les critères pour une demande de rupture conventionnelle Merci à vous
Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement-ATTEE
Education
Bonjour,
La rupture conventionnelle est accessible aux fonctionnaires titulaires, sans condition d’âge ni de motif médical, mais elle nécessite l’accord mutuel entre l’agent et l’employeur. Vous pouvez en faire la demande même à 59 ans, en 2025, en expliquant votre situation de santé et votre reconnaissance RQTH.
L’administration n’est pas tenue d’accepter, mais votre état de santé et vos difficultés à reprendre le travail peuvent appuyer votre demande.
Il n’existe pas de critères stricts à remplir, si ce n’est d’être en position d’activité au moment de la rupture (vous devrez donc avoir repris votre poste). L’accord entraîne une indemnité spécifique et peut ouvrir des droits au chômage, si vous n’êtes pas directement éligible à la retraite.
Cordialement
La rupture conventionnelle est accessible aux fonctionnaires titulaires, sans condition d’âge ni de motif médical, mais elle nécessite l’accord mutuel entre l’agent et l’employeur. Vous pouvez en faire la demande même à 59 ans, en 2025, en expliquant votre situation de santé et votre reconnaissance RQTH.
L’administration n’est pas tenue d’accepter, mais votre état de santé et vos difficultés à reprendre le travail peuvent appuyer votre demande.
Il n’existe pas de critères stricts à remplir, si ce n’est d’être en position d’activité au moment de la rupture (vous devrez donc avoir repris votre poste). L’accord entraîne une indemnité spécifique et peut ouvrir des droits au chômage, si vous n’êtes pas directement éligible à la retraite.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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