Rupture CDD pour CDI - recrutement

Question

Rupture CDD pour CDI

Bonjour, Je suis actuellement en CDD pour une mairie. On me propose une stagierisation dans une autre mairie. Comment ce passe la rupture ? J’ai reçu une lettre pour ce poste, mais je n’ai pas signé le contrat, est ce que je dois attendre de signé avant de faire la lettre de rupture de contrat ? Ai-je droit aux primes versé en mai et juin en faisant une rupture ? Merci

Adjoint territorial d'animation-ATA

Animation - jeunesse

Answer 1

Bonjour,

Voici des éléments de réponse liés à votre situation de rupture de CDD dans la fonction publique territoriale et à la possible titularisation (stagiarisation) dans une autre mairie.

1. Rupture du CDD et prise de poste en stagiarisation
- Un CDD dans la fonction publique territoriale ne se renouvelle ni ne se prolonge automatiquement par une prise de fonction en tant que stagiaire.
- La rupture du CDD doit être formalisée par une lettre de démission adressée à votre employeur actuel, sauf accord contraire entre vous et la mairie.
- La date de rupture doit être fixée en tenant compte des préavis éventuels, selon les modalités prévues par votre contrat ou la réglementation applicable.

2. Signature du nouveau contrat de stage
- Vous n’êtes pas obligé d’attendre de signer formellement le nouveau contrat de stagiaire pour adresser une lettre de rupture à votre employeur actuel, mais il est fortement conseillé de ne pas rompre votre CDD avant d’avoir une confirmation écrite claire de votre titularisation.
- En effet, la stagiarisation implique une nomination formelle par arrêté municipal. En cas d’absence de confirmation, vous risquez de vous retrouver sans emploi.

3. Droits aux primes en cas de rupture du contrat
- Le versement des primes dépend des règles propres à la collectivité et aux textes applicables (régime indemnitaire, catégorie d’emploi).
- En général, vous avez droit aux primes correspondant à la période effectivement travaillée jusqu’à la date de rupture du CDD.
- Pour les primes versées en mai et juin, si vous avez travaillé durant ces mois, le paiement doit être au prorata de votre présence.
- En revanche, une rupture anticipée ou une démission ne donne pas automatiquement droit aux primes que vous n’avez pas acquises.

4. Recommandations
- Vérifiez les termes précis de votre contrat et la réglementation spécifique en vigueur dans la collectivité.
- Demandez une confirmation écrite de la proposition de poste en stagiarisation (arrêté, courrier officiel).
- Consultez éventuellement le service des ressources humaines des deux collectivités concernées pour clarifier les modalités.
- Vous pouvez aussi vous informer sur http://emploi-collectivites.fr où des fiches pratiques sur la rupture de contrat, la stagiarisation et les droits des agents territoriaux sont disponibles.

Enfin, en cas de situation complexe, un avis formel de la DRH de votre collectivité ou une assistance juridique peut être nécessaire.

Je reste à votre disposition pour toute autre question.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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