comment saisir le tribunal administratif- autres
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Fonction territoriale
Attaché territorial
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Sujet abordé
Cadre
Métier
comment saisir le tribunal administratif
25/09/2022
Étant en désaccord avec un arrête de reclassement je souhaiterais savoir comment saisir le TA. merci beaucoup de votre aide.
Attaché territorial
Santé - Médico-social
Bonjour
Logiquement, les voies de recours doivent vous être précisées dans votre arrêté de reclassement (formalité substantielle et donc susceptible de recours également pour vice de forme). Sinon, il vous suffit d’adresser votre recours au Tribunal administratif à l’appui de votre arrêté que vous souhaitez contester. Cependant, nous vous conseillons vivement d’exercer au préalable un recours hiérarchique à votre employeur (par lettre recommandée), ce qui a pour effet de reporter le délai de recours (qui doit être de 2 mois à la date de notification de l’arrêté).
Logiquement, les voies de recours doivent vous être précisées dans votre arrêté de reclassement (formalité substantielle et donc susceptible de recours également pour vice de forme). Sinon, il vous suffit d’adresser votre recours au Tribunal administratif à l’appui de votre arrêté que vous souhaitez contester. Cependant, nous vous conseillons vivement d’exercer au préalable un recours hiérarchique à votre employeur (par lettre recommandée), ce qui a pour effet de reporter le délai de recours (qui doit être de 2 mois à la date de notification de l’arrêté).
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Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
Bien entendu, nous mettons un point d'honneur à mettre rapidement à jour nos grilles, ce qui peut créer des décalages avec les fiches de paie.
Malgré + 3400 grilles à surveiller, nous tentons de répondre aux multiples interrogations qui nous sont posées etc........
Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
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