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Comment négocier le salaire d’un agent public contractuel (non titulaire) ?

30/06/2018
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Fiche pratique n° 834 / 1681

Mis à jour le 03/01:2016

Dans un autre article « Guide pratique de recrutement des agents non titulaires de la fonction publique » il est constaté qu'un quart des effectifs des trois fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière sont des agents non titulaires de droit public.

On y apprendra également qu'il y a plusieurs motifs possibles pour recourir à ce type de contrat par dérogation alors que la voie normale de recrutement est le concours ou le recrutement direct pour certains premiers grades de catégorie C.

Il s'avère en réalité qu'une administration publique peut en effet recourir à un agent non titulaire soit de façon temporaire (saisonnier-remplacement-accroissement de travail ponctuel..) soit en raison du caractère de l'emploi lui-même (emploi de cabinet, certains emplois de direction, petites communes) mais surtout en raison de l'absence d'un fonctionnaire parmi les candidatures à recruter qui correspond au profil.

Enfin, il reste un autre type de contrat de non titulaire qu'est le CDI mais qui fait l'objet également d'un autre article et qui ne sera donc pas développé dans celui-ci.

Ce dernier point est bien entendu laissé à l'appréciation du recruteur sachant cependant qu'un recrutement d'un agent sous contrat correspond à une situation de précarité qu'il convient alors d'intégrer dans la discussion salariale.

QUELQUES NOTIONS DE BASE A CONNAITRE

Nouveau : parution du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ayant pour objet de : 
- déterminer des critères de rémunération des agents contractuels ; 
- étendre l'entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d'un an et organiser cet entretien professionnel annuellement ; 
- préciser les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère ; 
- compléter les mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l'emploi) ; 
- encadrer les durées de la période d'essai en fonction de la durée du contrat ; 
- mettre en cohérence les règles de calcul de l'ancienneté pour l'octroi de certains droits (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l'accès aux concours internes, au versement de l'indemnité de licenciement) avec celles introduites par la loi du 12 mars 2012 dans la loi du 26 janvier 1984 pour la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ; 
- prévoir l'obligation de délivrance en fin de contrat, par l'autorité territoriale, d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie ; 
- clarifier les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement. 

 

1- La durée maximale des contrats est fixée par les textes règlementaires et notamment la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 (voir récapitulatif dans l'article sur le guide cité plus haut) ;

2- Aucun texte ne fixe cependant les conditions de rémunération des agents non titulaires, seule la jurisprudence en fixe les limites ;

3- La jurisprudence administrative précise qu'un agent non titulaire ne peut percevoir plus qu'un fonctionnaire qui exercerait les mêmes fonctions à niveau de qualification et d'expérience professionnelle égales ;

4- Certains recrutements nécessitent une délibération préalable qui autorise le recrutement d'un agent non titulaire qui fixe le montant de la rémunération, mais celle-ci peut être modifiée, par la suite de l'entretien de recrutement et de la négociation pour tenir compte d'éléments nouveaux (recrutement au titre de l'article 3-3 de la Loi du 26 janvier 1984).

5- Dans les autres cas de recrutement, la délibération fixant le montant de la rémunération est donc prise après discussion.

6- Les conditions de rémunération sont donc fixées contractuellement sans obligation de faire référence à un indice de la fonction publique ou à une grille indiciaire. Cependant, dans la pratique, il s'agit de la plupart des cas.

 

CONTRAINTES DE l'EMPLOYEUR

Si la prise de décision de mise en œuvre ou d'attribution d'une rémunération d'un agent non titulaire semble assez simple, l'employeur doit cependant prendre en considération plusieurs contraintes.

1- Sur le plan des relations sociales, les salaires des agents contractuels sont par nature des discussions sensibles et revendicatives de la part des organisations syndicales qui recherchent en la matière une certaine équité avec les agents titulaires. Il ne peut se permettre de faire preuve de favoritisme en la matière et doit donc veiller à l'octroi de rémunération entre les agents de façon égale pour des situations professionnelles égales.

2- Sur le plan du régime juridique et médiatique, un employeur public est soumis à des contrôles étroits en matière de rémunération qui pèsent globalement sur la masse salariale. La chambre régionale des comptes par exemple pour les collectivités locales, dresse en moyenne tous les cinq ans un rapport financier avec systématiquement un volet sur les modalités de recrutement des agents non titulaire. Ce rapport est lu publiquement en conseil et peut être repris par les médias locaux.

3- Sur le plan budgétaire, les salaires des agents non titulaires font l'objet d'une ligne de crédits distincte qui est adoptée annuellement dans le cadre d'un crédit global en fonction du nombre d'agent. Son évolution est donc particulièrement suivie et susceptible de subir des restrictions budgétaires en fonction de la santé financière de la collectivité.

Si l'agent souhaite individuellement obtenir un salaire le plus élevé possible, l'employeur ne peut satisfaire sa demande sans prendre en compte ses propres contraintes.

La négociation individuelle reste cependant une possibilité suivant les arguments avancés par le candidat et la marge d'intervention de l'employeur.

COMMENT S'Y PRENDRE ?

Que ce soit lors d'un entretien de recrutement (premier emploi ou mobilité) ou d'un entretien de renouvellement de contrat pour les agents en poste, la discussion autour du salaire est toujours un sujet sensible et difficile à aborder le plus souvent.

1er conseil : S'imprégner des techniques de paie dans l'administration

Aborder un sujet technique avec son interlocuteur avec un minimum de connaissance sur les modalités d'attribution permet une discussion plus fiable et directe avec son interlocuteur.

A ce sujet, il serait opportun de prendre connaissance de l'architecture globale d'une fiche de paie d'un agent à l'aide de notre article expert en la matière https://www.emploi-collectivites.fr/salaire-fonction-publique

Vous aurez donc pris la précaution, au préalable à votre démarche, de bien connaître la distinction entre les éléments de salaire fixes et variables que connaît bien entendu votre interlocuteur.

2ème conseil : Vérifier les primes possibles et existantes dans la collectivité

Il est très difficile de vérifier par soi-même ce type d'information car les primes font l'objet de délibérations séparées le plus souvent et ne sont par ailleurs que rarement accessibles au public bien qu'elles soient consultables sur le plan juridique.

Le plus simple est donc d'obtenir ce type de renseignement à la source, c'est-à-dire auprès du service de paie ou de la DRH directement de la collectivité ou encore d'un agent déjà en place.

Il faut savoir que pour qu'un agent non titulaire puisse percevoir l'une de ces primes, cela doit être expressément précisé dans la délibération.

Il est possible de consulter les primes possibles à l'aide de la liste des primes ci-après :

- Primes dans la territoriales (attention 3 volets) https://www.emploi-collectivites.fr/primes-indemnites-1-blog-territorial

- Primes dans l'hospitalier https://www.emploi-collectivites.fr/primes-hospitaliers-blog-territorial

- Primes pour l'Etat (aperçu partiel en cours de vérification) https://www.emploi-collectivites.fr/PRIMES-AGENTS-ETAT-blog-territorial

3ème conseil : Cerner la référence salariale de l'employeur

La discussion salariale porte sur un montant global qui correspond aux aspirations du candidat et aux possibilités techniques et politiques de l'employeur.

Si l'employeur décide de ne pas faire référence à un indice ou à une grille indiciaire de la fonction publique, c'est en général qu'il a l'intention d'ouvrir la discussion au maximum (dans les limites jurisprudentielles évoquées plus haut).

Si au contraire, il fait référence à un indice ou à une grille indiciaire, c'est qu'il compte encadrer la discussion autour d'un salaire de référence.

Le choix indiciaire correspond au montant du salaire de base auquel pourra s'ajouter la discussion du complément salarial (primes).

4ème conseil : Mettre en avant la précarité du poste

Si votre candidature a été retenue c'est que votre profil d'expérience professionnelle et/ou vos titres intéressent votre employeur. Cependant, la discussion salariale peut prendre en compte également le fait que l'emploi ne soit pas durable et que cette précarité du poste peut en quelque sorte être compensée dans le choix indiciaire du poste.

Ainsi, dans le cadre d'une grille indiciaire (par exemple de technicien territorial) vous pouvez porter la discussion :

- Sur le choix du grade (il peut en avoir jusqu'à 3 selon le cadre d'emploi)

- Sur le choix de l'échelon (qui peut varier en moyenne de 1 à 11 suivant le grade)

En effet, l'agent non titulaire, contrairement aux agents titulaires, ne bénéficient pas d'une carrière et donc d'avancement. L'évolution en échelon et en grade ne peut se réaliser que par voie d'avenants au contrat.

Il peut paraître tout à fait justifier de proposer un échelon intermédiaire pour un poste d'agent non titulaire ayant de l'expérience professionnelle.

En cas d'intégration dans la fonction publique (à la suite d'un concours par exemple), cette expérience professionnelle dans le privé est reprise partiellement pour le choix de l'échelon dans le grade.

5ème conseil : Négocier une formation de préparation aux concours

Accepter de remplacer un fonctionnaire ou de pallier à l'absence d'une candidature peut paraître plus ou moins frustrant mais la règle de recrutement dans la fonction publique est le concours.

A moins que l'emploi précaire soit une situation d'opportunité occasionnelle, il peut paraître intéressant de solliciter une aide à la formation pour la préparation d'un concours lors de l'entretien de recrutement.

Cela peut démontrer à votre recruteur votre volonté d'intégrer par la suite la fonction publique en prenant en compte (en le précisant si besoin à votre employeur) que cela ne l'engage pas pour autant au recrutement.

Dernier conseil : soyez humble et patient

Vous connaissez les contraintes liées au salaire des agents non titulaires, et votre employeur les connaît aussi. Ainsi, en n'utilisant pas le ton revendicatif, en vous remettant à l'accord de votre employeur en lui apportant suffisamment d'éléments constructifs, vous prenez le bon chemin pour atteindre votre objectif.

La réponse de votre employeur est alors très importante en cas de refus, soit il le motive pour des contraintes conjoncturelles ce qui vous permet tout de même de pouvoir espérer une augmentation future en cas de renouvellement du contrat, et il devient alors votre « débiteur », soit il refuse catégoriquement sans motif, et, dans ce cas, vous pourrez envisager une autre recherche ou accepter les conditions.

Dans les deux cas, vous serez éclairé sur les intentions à court ou moyen terme de votre employeur en ce qui concerne votre rémunération.

Rappelez-vous que votre statut d'agent non titulaire vous octroi une expérience professionnelle supplémentaire à votre CV.

En agissant de cette sorte, vous vous sentez libre d'agir en fonction des opportunités de carrière et des possibilités de rémunération qui vous sont offertes par les employeurs publics.

 

Informations pratiques sur la négociation du salaire d'un agent non titulaire dans la fonction publique:

http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/statut-et-remunerations-58 -portail gouvernement

 

Articles connexes

Guide pratique de recrutement d'un agent non titulaire dans la fonction publique

Le recrutement dans la fonction publique

Le contrat à durée indéterminé-CDI dans la fonction publique

 

 


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