Sanction disciplinaire déguisée suite à une maladie professionnelle imputable au service- rémunération

Bonjour,

Votre situation concerne plusieurs points relatifs au statut et à la rémunération dans la fonction publique territoriale, en lien avec un retour d’arrêt maladie pour maladie professionnelle. Voici les éléments factuels à prendre en compte.

1. Changement de poste après maladie professionnelle

- Lors d’une longue absence, l’employeur peut être amené à réorganiser les services. Cela peut entraîner une modification des fonctions, notamment si votre précédent poste a été pourvu.
- Le changement de poste est possible, mais il doit respecter certaines règles et votre statut.
- En cas de maladie professionnelle reconnue, il existe des garanties particulières, notamment la protection contre la diminution de traitement pour raison médicale. Cependant, cette protection peut être limitée.

2. Impact sur la rémunération et l’IFSE

- L’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) est liée à l’exercice effectif des fonctions correspondant à l’indemnité.
- Si vos nouvelles fonctions ne donnent pas droit à l’IFSE, votre indemnité peut être révisée en conséquence.
- Ce changement doit être formalisé par un acte administratif (comme l’arrêté que vous avez reçu).
- En cas de désaccord, il est possible de saisir la commission administrative paritaire (CAP) pour examiner la situation.

3. Rôle du médecin du travail et reprise du travail

- Le médecin du travail évalue l’aptitude à reprendre le travail. S’il ne valide pas la reprise, il peut prescrire un arrêt ou préconiser un aménagement.
- Sa décision prime pour assurer votre sécurité au travail.
- En cas d’avis différent entre l’expert de l’assurance (qui valide la reprise) et le médecin du travail, c’est le médecin du travail qui a la compétence dans le cadre professionnel.
- Vous êtes en droit de suivre l’avis du médecin du travail, qui vous a demandé un nouvel arrêt.

4. Conséquences pour votre salaire

- Tant que vous êtes en arrêt maladie, vous percevez les indemnités journalières prévues par la fonction publique.
- En cas de reprise non validée par le médecin du travail, votre rémunération revient à votre situation antérieure ou est adaptée selon la prescription médicale.
- Si vous reprenez le travail sur un poste avec des fonctions différentes et donc une IFSE inférieure, votre salaire net peut diminuer.
- Cependant, en cas de contestation, il est possible d’en discuter avec votre employeur et/ou saisir la CAP.

Recommandations

- Prenez contact avec le service des ressources humaines de votre collectivité pour clarifier votre situation administrative et salariale.
- Adressez-vous au médecin du travail pour obtenir un avis précis et suivi.
- En cas de litige, vous pouvez solliciter un recours auprès de la CAP.
- Consultez la fiche sur la reprise après maladie professionnelle sur http://emploi-collectivites.fr pour mieux comprendre vos droits et démarches.

Limites

- Les situations individuelles peuvent varier selon les règles internes à chaque collectivité.
- Votre cas peut nécessiter un avis juridique ou administratif personnalisé que seul un expert ou un représentant syndical peut fournir.

En résumé, le poste que vous occupiez auparavant et l’indemnité associée peuvent être remis en cause si vous n’exercez plus ces fonctions. Le médecin du travail a un rôle décisif concernant votre aptitude à reprendre. Pour votre rémunération, elle dépend du poste que vous exercez effectivement et de votre état de santé reconnu dans le cadre professionnel.

N’hésitez pas à vous rapprocher des services compétents pour vous accompagner dans ces démarches.