Segur effet retroactif- rémunération

Question

Segur effet retroactif

Le segur 1 vient d’être voté pour notre collectivité avec effet rétroactif depuis octobre. Peut on demander à ce qu’il soit rétroactif depuis plus longtemps? Comment en faire la demande?
Merci

Agent social territorial-AST

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Il semblerait que cette prime Segur a pris effet à la date fixée dans la délibération de votre collectivité sans effet rétroactif à sa date de création.
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre autorité ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Nous vous conseillons d’effectuer votre demande de façon collective à l’aide d’un syndicat par exemple.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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