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SFT FAMILLE RECOMPOSEE- autres

Statut : Titulaire
Fonction  hospitalière
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Famille de métier :



SFT FAMILLE RECOMPOSEE
Bonjour, Nous sommes une famille recomposée. Je suis fonctionnaire et mon concubin non et nos ex-époux(se) non plus. Nous avons respectivement 1 et 2 enfants en garde alternée. J’ai vu qu’une personne dans la même situation que nous indique ne pas pouvoir obtenir le SFT (sa question date du 19/04/22)et vous lui répondez que sous justificatif de CAF etc c’est bon si j’ai bien compris . Hors nous avons fournie tous les documents montrant que les enfants son bien en garde alternée et bien référencé dans notre foyer sur la CAF. On m’indique comme refus : jurisprudence du Conseil d’Etat, 7ème et 2ème sous-section réunies, 16/12/2013, 367653 et que les 2 enfants ne sont pas a ma charge effectif et permanente mais a celle de son père (mon concubin) et de leur mère. Que faire pour obtenir le SFT dans notre cas après avoir essuyé ce refus ? Est ce que cela change quelque chose si nous sommes pacsé ou marié ? Nous nous sommes Pacsé en 2021 et nous nous marions prochainement en 2022. En vous remerciant Bien cordialement                                         
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Bonjour,

Effectivement c’est bien cela. Concernant les enfants en garde alternée, le SFT concerne les parents des enfants et seulement.

Il s’agit de la garde effective et permanente, dans votre situation elle est bien partagée par le père et la mère. Vous n’avez donc pas cette garde effective, ce qui explique le refus de vote service de RH.

Le fait d’être marié ou pacsé n’a aucune incidence sur l’attribution du SFT.

Cordialement
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