STAGIERISATION de fin de contrat- concours

La situation décrite mélange plusieurs points distincts : votre contrat de contractuelle, votre réussite à un concours et la perspective d’une nomination comme fonctionnaire stagiaire. Sans voir vos documents (courrier du maire, CDD, éventuels comptes-rendus d’entretien), il est difficile d’affirmer si la démarche est régulière, mais voici les repères utiles.

1) Réussite au concours et « promesse » de stagiairisation

• La réussite à un concours territorial ouvre en principe la possibilité d’être nommée sur un emploi correspondant, mais elle n’oblige pas automatiquement une collectivité à vous nommer à une date donnée.
• Un courrier de félicitations mentionnant une stagiairisation future peut constituer un engagement écrit, mais sa portée juridique dépend de sa rédaction exacte (formulation conditionnelle ou ferme, existence d’un poste, décision formelle de nomination, etc.).
• En pratique, la stagiairisation suppose une décision officielle (arrêté de nomination en stage), pas une annonce orale.

Référence utile : informations générales sur concours, recrutement et nomination dans la fonction publique territoriale sur les sites institutionnels, notamment service-public.fr et legifrance.gouv.fr.

2) Non-stagiairisation annoncée oralement

• Une décision défavorable importante (report, refus de nomination, changement substantiel de trajectoire annoncée) est normalement sécurisée par écrit pour être opposable et permettre l’exercice de recours.
• L’annonce uniquement orale est fragile sur le plan de la traçabilité. Elle ne permet pas de vérifier le motif exact retenu par l’employeur, ni la base juridique.

3) Votre CDD et la proposition d’un nouveau CDD de 6 mois

• Si vous êtes actuellement sous CDD reconduit « pour 3 ans » (à vérifier : un CDD de 3 ans, ou une reconduction couvrant 3 ans), la collectivité ne peut pas en principe modifier unilatéralement les conditions en cours sans cadre juridique.
• Si votre CDD arrive à son terme, la collectivité peut décider de renouveler ou non, dans le respect des règles applicables et selon les motifs prévus.
• Vous demander de signer un nouveau CDD plus court peut être légal selon le contexte (fin d’un contrat, nouveau besoin, nouvelle quotité, etc.), mais il est important d’identifier si cela revient à remettre en cause un engagement écrit antérieur ou à contourner une nomination.

4) Médecine du travail / médecine préventive

• Dans la fonction publique territoriale, la collectivité a des obligations en matière de suivi médical (médecine préventive).
• Le fait de ne jamais avoir été convoquée n’annule pas à lui seul une décision de recrutement, mais peut signaler un dysfonctionnement RH à faire constater.

5) Marche à suivre (prudente et factuelle)

1. Demander une confirmation écrite de la décision : report ou refus de nomination en stage, avec la date et les motifs. Faire la demande par écrit (courrier ou mail RH) et conserver les preuves.

2. Rassembler les pièces : contrat(s) et avenants, courrier du maire, évaluations annuelles, échanges écrits, fiches de poste, preuves de la réussite au concours.

3. Vérifier votre situation concours : inscription sur liste d’aptitude, durée de validité, conditions de nomination. (Les règles précises figurent sur les textes et les infos institutionnelles, consultables via legifrance.gouv.fr).

4. Ne signer un nouveau CDD qu’en connaissance de cause : relire les dates, la quotité, les missions, et l’impact sur la suite (nomination envisagée, période d’essai éventuelle, clauses). En cas de doute, demander le projet écrit et un délai raisonnable d’examen.

5. Contacter des interlocuteurs internes : service RH, direction générale, référent déontologue / médiation interne si existant, et demander un entretien formalisé.

6. En cas de décision écrite défavorable, envisager un recours (gracieux/hiérarchique) puis, si nécessaire, contentieux, dans les