Technicien principal 1ère classe, intégration titulaire- autres
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Technicien principal 1ère classe, intégration titulaire
Bonjour, Je suis contractuel dans un établissement public au grade technicien depuis février 2000, actuellement au grade de principal 1ère classe échelon 13 indice B. 576 et indice M. 486, sans régime indemnitaire supplémentaire, tel que l'ISS, la PSR et la prime informatique, alors que mes tous mes autres collègues titulaires ont ces trois primes. Suite : 1/aux dispositions particulières d'accès à l'emploi de titulaire par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, du décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012, concernant les contractuels ; en particulier, le chapitre IV article 16 dudit décret 2/ au fait qu'une intégration ne peut s'effectuer qu'au grade de technicien ou technicien principal 2e classe (le garde de technicien principal 1ère n'étant pas un grade permettant l'intégration) 3/ ayant eu plusieurs propositions des services RH mon établissement Je souhaiterais savoir, comment doit-on interpréter les textes ? Quel texte doit-on appliquer pour le calcul de reprise de la nouvelle rémunération ? Est-il possible de baisser d'indice Brut/Majoré ? Est-il possible d'être réintégré à un grade inférieur à l'indice correspondant (exemple : au vu de mon ancienneté, => au grade de technicien principal 2e classe échelon 5 avec l'indice Brut 576 /Majoré 562, + éventuellement les régimes indemnitaires ?"ISS-PSR?) Merci pour vos éclaircissements
Bonjour
Le dispositif d'accès à l'emploi titulaire fixe de manière précise les règles de positionnement et de fixation de la rémunération des agents concernés.
S'agissant du grade, seuls les grades accessibles par concours sont accessibles. Il appartient à votre collectivité de qualifier le poste. Elle peut être bien estimé que le poste doit être ouvert sur le technicien PPAL de 2e classe, au regard des missions dévolues.
S'agissant de la reprise des services, elle doit se faire comme si vous aviez eu un concours (décret 2010-329 du 22 mars 2010). Et ce n'est qu'une fois ce calcul effectué que l'on viendra comparer votre rémunération actuelle avec le traitement indiciaire qui découle de votre reprise.
Si votre rémunération actuelle est inférieure au traitement issu de la reprise, vous serez positionné sur cette situation.
Si votre rémunération actuelle est supérieure au traitement issu de la reprise, vous devrez être positionné à l'indice vous garantissant 80% de votre rémunération brute antérieure (dans la limite du dernier échelon du grade).
Par la suite, votre collectivité pourra vous octroyer du régime indemnitaire
Le dispositif d'accès à l'emploi titulaire fixe de manière précise les règles de positionnement et de fixation de la rémunération des agents concernés.
S'agissant du grade, seuls les grades accessibles par concours sont accessibles. Il appartient à votre collectivité de qualifier le poste. Elle peut être bien estimé que le poste doit être ouvert sur le technicien PPAL de 2e classe, au regard des missions dévolues.
S'agissant de la reprise des services, elle doit se faire comme si vous aviez eu un concours (décret 2010-329 du 22 mars 2010). Et ce n'est qu'une fois ce calcul effectué que l'on viendra comparer votre rémunération actuelle avec le traitement indiciaire qui découle de votre reprise.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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