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Temps partiel de droit (enfant en situation de handicap) et nécessité de service- temps de travail
Fonction territoriale
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Famille de métier : Social
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Temps partiel de droit (enfant en situation de handicap) et nécessité de service
Bonjour, Dans mon institution, il est d’usage de faire revenir les agents à temps partiel (droit ou autorisation) pour nécessité de service, sur les congés scolaires notamment. Ayant une fille en situation de handicap supérieur à 80%, j’ai demandé à bénéficier depuis septembre dernier d’un TP de droit pour m’occuper d’elle. Cet été, je prévois de prendre des congés hors période. Or, il est évoqué par la hiérarchie, la possibilité que je revienne sur mes TP tout l’été pour permettre à mes collègues de prendre leurs congés. Je ne peux m’organiser autrement pour ma fille. Suis-je dans l’obligation de revenir ? Je n’arrive pas à trouver le décret qui en fait mention. Pourriez-vous me le transmettre svp ?
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Social
Bonjour,
Voici des informations claires et factuelles concernant votre situation en tant qu’agent à temps partiel pour nécessité de service et parent d’enfant en situation de handicap.
1. **Temps partiel de droit pour s’occuper d’un enfant handicapé**
Un agent public peut bénéficier d’un temps partiel de droit pour s’occuper d’un enfant handicapé lorsque le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % (articles 57 et 57-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée pour la fonction publique territoriale). Ce dispositif est prévu pour permettre l’adaptation de l’organisation du travail à une situation familiale spécifique.
2. **Retour à temps complet pour nécessité de service**
Le recours au temps partiel pour nécessité de service (TPNS) est un autre régime, distinct du temps partiel de droit. Le retour temporaire à temps complet des agents à temps partiel pour nécessité de service peut intervenir en cas d’impératifs liés au fonctionnement du service, dans la limite de 3 semaines par an, selon le décret n° 85-551 du 30 mai 1985 (article 4). Toutefois, ce dispositif s’applique aux agents en TPNS et non à ceux bénéficiant d’un temps partiel de droit.
3. **Obligation de revenir sur un temps partiel de droit**
En principe, un temps partiel de droit, notamment celui accordé pour s’occuper d’un enfant en situation de handicap, ne peut être remis en cause unilatéralement par l’employeur ni transformé en temps complet, sauf accord de l’agent ou décision exceptionnelle motivée. Il n’existe pas à ce jour de décret précisant une obligation de revenir à temps complet sur un TP de droit pour nécessité de service. Le temps partiel de droit est un droit qui protège la situation familiale de l’agent.
4. **Récapitulatif**
- Vous bénéficiez d’un temps partiel de droit pour l’accueil ou la prise en charge de votre enfant handicapé.
- Votre hiérarchie évoque un retour à temps complet cet été pour permettre à vos collègues de prendre des congés, ce qui correspond plutôt à une pratique liée au temps partiel pour nécessité de service.
- Juridiquement, vous n’êtes pas obligée de revenir à temps complet pendant votre temps partiel de droit.
- Cette situation peut cependant être source de dialogue avec votre employeur pour trouver une solution adaptée.
5. **Conseils pratiques**
- Consultez votre service des ressources humaines pour rappeler la nature de votre temps partiel (de droit, non soumis aux mêmes règles que le TPNS).
- Conservez un échange écrit avec votre hiérarchie.
- En cas de doute sur vos droits, vous pouvez solliciter un avis auprès d’un représentant du personnel ou d’un service juridique spécialisé.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches pratiques relatives aux temps partiels sur le site http://emploi-collectivites.fr, qui propose des ressources adaptées aux agents territoriaux.
**Attention** : Cette réponse est à caractère informatif. Pour une analyse personnalisée, il est recommandé de contacter un conseiller juridique spécialisé dans la fonction publique territoriale.
Sources officielles utiles :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée – fonction publique territoriale (articles 57 et 57-1)
- Décret n° 85-551 du 30 mai 1985 relatif au temps partiel dans la fonction publique territoriale (article 4)
- Service-public.fr – Fonction publique territoriale
N’hésitez pas à revenir vers moi si vous souhaitez des précisions complémentaires.
Voici des informations claires et factuelles concernant votre situation en tant qu’agent à temps partiel pour nécessité de service et parent d’enfant en situation de handicap.
1. **Temps partiel de droit pour s’occuper d’un enfant handicapé**
Un agent public peut bénéficier d’un temps partiel de droit pour s’occuper d’un enfant handicapé lorsque le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % (articles 57 et 57-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée pour la fonction publique territoriale). Ce dispositif est prévu pour permettre l’adaptation de l’organisation du travail à une situation familiale spécifique.
2. **Retour à temps complet pour nécessité de service**
Le recours au temps partiel pour nécessité de service (TPNS) est un autre régime, distinct du temps partiel de droit. Le retour temporaire à temps complet des agents à temps partiel pour nécessité de service peut intervenir en cas d’impératifs liés au fonctionnement du service, dans la limite de 3 semaines par an, selon le décret n° 85-551 du 30 mai 1985 (article 4). Toutefois, ce dispositif s’applique aux agents en TPNS et non à ceux bénéficiant d’un temps partiel de droit.
3. **Obligation de revenir sur un temps partiel de droit**
En principe, un temps partiel de droit, notamment celui accordé pour s’occuper d’un enfant en situation de handicap, ne peut être remis en cause unilatéralement par l’employeur ni transformé en temps complet, sauf accord de l’agent ou décision exceptionnelle motivée. Il n’existe pas à ce jour de décret précisant une obligation de revenir à temps complet sur un TP de droit pour nécessité de service. Le temps partiel de droit est un droit qui protège la situation familiale de l’agent.
4. **Récapitulatif**
- Vous bénéficiez d’un temps partiel de droit pour l’accueil ou la prise en charge de votre enfant handicapé.
- Votre hiérarchie évoque un retour à temps complet cet été pour permettre à vos collègues de prendre des congés, ce qui correspond plutôt à une pratique liée au temps partiel pour nécessité de service.
- Juridiquement, vous n’êtes pas obligée de revenir à temps complet pendant votre temps partiel de droit.
- Cette situation peut cependant être source de dialogue avec votre employeur pour trouver une solution adaptée.
5. **Conseils pratiques**
- Consultez votre service des ressources humaines pour rappeler la nature de votre temps partiel (de droit, non soumis aux mêmes règles que le TPNS).
- Conservez un échange écrit avec votre hiérarchie.
- En cas de doute sur vos droits, vous pouvez solliciter un avis auprès d’un représentant du personnel ou d’un service juridique spécialisé.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches pratiques relatives aux temps partiels sur le site http://emploi-collectivites.fr, qui propose des ressources adaptées aux agents territoriaux.
**Attention** : Cette réponse est à caractère informatif. Pour une analyse personnalisée, il est recommandé de contacter un conseiller juridique spécialisé dans la fonction publique territoriale.
Sources officielles utiles :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée – fonction publique territoriale (articles 57 et 57-1)
- Décret n° 85-551 du 30 mai 1985 relatif au temps partiel dans la fonction publique territoriale (article 4)
- Service-public.fr – Fonction publique territoriale
N’hésitez pas à revenir vers moi si vous souhaitez des précisions complémentaires.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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