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Temps partiel thérapeutique et journée de solidarité- temps de travail
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Animation - jeunesse
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Temps partiel thérapeutique et journée de solidarité
Bonjour. La collectivité pour qui je travaille a délibéré que pour la journée de solidarité sera "donnée" soit en supprimant un droit RTT ou soit en réalisant des heures supplémentaires. J’étais en congé longue maladie depuis 2 ans et je viens de reprendre fin mai 2022 en temps partiel thérapeutique à 50%. La collectivité veut que je fasse 3h30 d heures supplémentaires. Est-elle dans son droit ? Si non quel texte de loi je dois leur présenter ? Merci par avance de vos réponses Cordialement
Adjoint administratif territorial-AAT
Animation - jeunesse
Bonjour,
Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
La seule concerne le suivi d’une formation :
Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Texte de référence : Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Cordialement
Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
La seule concerne le suivi d’une formation :
Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Texte de référence : Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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