Temps de travail et récupération - congés

Question

Temps de travail et récupération

Bonjour, Dans le cadre de mes fonctions je suis amené à travailler assez régulièrement en soirée, week-ends ou jours fériés, souvent pour de courtes amplitudes de 1 à 2h. Ces temps de travail s’ajoutent aux temps de travail hebdomadaires effectués sur "les temps de bureau". Mon employeur m’indique que ces temps de travail ne donnent pas lieu à des récupérations ou à des heures supplémentaires/complémentaires, et que cela est intégré dans mon traitement au titre des sujétions. Notre règlement du temps de travail spécifie en effet que pour les cadres du comité de direction (dont je fais partie): Compte tenu de la disponibilité nécessaire pour accomplir leurs fonctions, il n’est pas fixé un temps de travail hebdomadaire. L’horaire effectué est supérieur à 37h30 mais non quantifiable de façon précise. La récupération se fera de façon forfaitaire sur la base de 15 jours RTT. Je m’interroge sur cette base légale. Ces temps de travail n’ont pas à être quantifiés et donnent bien lieu à aucune contrepartie (en dehors des sujétions) ? Merci pour vos retours.

Attaché territorial

Communication

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations factuelles concernant votre question sur le cadre légal applicable aux cadres intégrant le comité de direction, et plus particulièrement sur la gestion du temps de travail en dehors des heures « classiques ».

1. **Cadres dirigeants au sein de la fonction publique territoriale**
Dans la fonction publique territoriale, les cadres dirigeants et membres du comité de direction bénéficient souvent d’un régime particulier concernant la durée et l’organisation du travail.
- Leur temps de travail n’est pas toujours fixé en heures hebdomadaires précises.
- Il est admis que la disponibilité est étendue (soirées, week-ends, jours fériés).
- Une forme de forfaitisation est possible, notamment par l’attribution de jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) forfaitairement alloués.

2. **Sur la notion de sujétions et contreparties**
- Le règlement de votre collectivité précise que la compensation se fait via un nombre déterminé de jours RTT (15 jours).
- Ce système de forfait prend en compte les sujétions liées aux horaires atypiques et à la disponibilité étendue.
- En principe, dans ce cadre, les heures effectuées hors des horaires « classiques » ne donnent pas droit à des heures supplémentaires ou à une récupération supplémentaire.

3. **Base légale et précautions d’usage**
- Cette organisation du temps de travail doit être conforme aux règles applicables au sein de la collectivité, telles que définies par le statut et le règlement intérieur.
- La forfaitisation doit reposer sur une décision claire, acceptée, et formalisée (convention, règlement).
- Il est important que la compensation forfaitaire soit raisonnable au regard de la charge réelle de travail.
- En cas d’excès ou d’abus, une demande d’évaluation peut être légitime.

4. **Limites et incertitudes**
- Il ne s’agit pas d’un régime obligatoire applicable à tous les cadres, mais d’une organisation propre à votre collectivité.
- L’absence de comptabilisation précise des heures peut poser des questions en cas de litige.
- En l’absence de textes nationaux spécifiques, la situation dépend du cadre local et des accords internes.

Pour mieux comprendre les règles en vigueur et les démarches possibles, vous pouvez consulter des fiches complémentaires sur le site Emploi-Collectivites.fr (blog territorial) qui proposent des informations sur l’organisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

**En résumé** :
- Pour les cadres de direction avec forfait en jours RTT, il est courant que le temps de travail en soirée, week-end ou jours fériés ne fasse pas l’objet d’une récupération horaire spécifique.
- Cette compensation s’effectue généralement via les jours de RTT forfaitaires attribués.
- Cette organisation doit rester raisonnable, transparente et conforme au règlement interne.

Pour des cas particuliers ou des situations complexes, il est conseillé de demander un avis officiel auprès du service RH de votre collectivité ou de consulter un juriste spécialisé, car mon rôle se limite à fournir une information générale et non un conseil personnalisé.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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