Titularisation d'un agent contractuel : maintien de l'indice de salaire actuel ?- rémunération

Question

Titularisation d'un agent contractuel : maintien de l'indice de salaire actuel ?

Bonjour, J’occupe actuellement le poste de responsable du service urbanisme au sein d’une commune. J’ai été recrutée comme agent contractuel assimilé au grade de rédacteur principal de 2e classe et, de ce fait, j’ai pu négocier mon salaire. Il a été convenu lors de mon recrutement qu’à l’échéance de ma 1re année de travail au sein de la commune, je serais titularisée. Cet engagement m’a été régulièrement réitéré. La titularisation se faisant sur un poste de catégorie C (titularisation directe), je souhaitais savoir si je pouvais conserver mon indice de salaire actuel (sachant qu’il est plus élevé que le salaire d’un agent de catégorie C telle qu établi dans la grille indiciaire ? Vous remerciant de votre réponse.

Rédacteur territorial

Urbanisme

Answer 1

Bonjour

Votre classement, sans le cadre de votre stagiairisation directe, se fera en application du Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, article 5 III qui dispose :
"Les agents publics contractuels classés, en application du présent article, à un échelon doté d’un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d’un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur grade d’un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. Toutefois, l’indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l’indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés."

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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