TPT congés et RTT- congés

Question

TPT congés et RTT

Je suis à mi temps thérapeutique. Organisé de la façon suivante : je travaille le mardi toute la journée, le mercredi matin et le jeudi toute la journée. J’ai demandé les absences suivantes : mardi en RTT, mercredi matin en CA et jeudi en RTT. Mon employeur a imposé le lundi et le vendredi en CA. Je connais la règle relative aux CA mais s’applique t elle aux RTT, qui ne sont pas des congés mais du temps supplémentaire ? Si je suis en droit de contester, sur quelle base svp ?

Attaché territorial

Population-Administration Générale

Answer 1

Voici des éléments d’information concernant l’organisation du temps de travail en mi-temps thérapeutique, les congés annuels (CA) et les RTT, dans la fonction publique territoriale.

1. **Mi-temps thérapeutique**
Le mi-temps thérapeutique permet à un agent de reprendre progressivement son activité après un arrêt maladie. L’organisation des horaires peut être modulée, mais doit respecter les prescriptions médicales et l’accord de l’employeur.

2. **Congés annuels (CA)**
Les congés annuels sont des droits pour l’agent. Selon le cadre juridique applicable, il revient souvent à l’employeur d’organiser la prise des congés en fonction des nécessités de service, mais il doit consulter les agents.
Pour la planification des congés annuels, les règles sont précisées par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif au régime des congés annuels dans la fonction publique territoriale. L’agent peut proposer des dates, mais l’employeur peut imposer les dates en fonction des nécessités de service.

3. **RTT (réduction du temps de travail)**
Les RTT correspondent à un repos accordé pour compenser les heures travaillées au-delà de la durée légale. Elles sont assimilées à du temps de repos, comme les congés, et leur prise doit être organisée en accord avec l’employeur.
La nature juridique des RTT les distingue des congés, car elles résultent d’un accord collectif ou d’une règle interne. Le chef d’établissement ou l’autorité territoriale organise leur attribution selon les nécessités du service.

4. **Votre situation**
- Vous avez demandé à poser certains jours en RTT et congés annuels.
- L’employeur vous a imposé des jours différents, notamment des CA les lundis et vendredis.

5. **Votre droit à contester**
- Pour les congés annuels, l’employeur peut, sous réserve des règles applicables, modifier les dates proposées pour des motifs liés au fonctionnement du service.
- Pour les RTT, leur organisation relève souvent de l’employeur, mais cela doit être conforme aux accords en vigueur et ne pas porter une atteinte injustifiée aux droits de l’agent.
- Il n’existe pas de règle générale permettant à l’agent d’imposer les dates exactes des RTT, mais ces jours doivent être pris en accord avec l’agent conformément à la réglementation et accords collectifs.

6. **Base possible pour une contestation**
- Si l’organisation instaurée par l’employeur ne respecte pas la prescription médicale ou les modalités du mi-temps thérapeutique, l’agent peut le signaler notamment par un écrit.
- Si l’employeur ne suit pas les accords locaux ou les règles applicables relatives à l’organisation des RTT, cela peut être un motif de contestation.
- Le recours peut être effectué en interne d’abord, par écrit (courrier ou mail) précisant les raisons médicales et le souhait d’un aménagement.
- En cas de désaccord persistant, l’agent peut solliciter une médiation par la commission administrative paritaire (CAP) ou un signalement auprès du médecin du travail.

7. **Conseils**
- Consultez le service des ressources humaines de votre collectivité.
- Vérifiez les accords collectifs ou règlements internes concernant la gestion des RTT et des congés.
- En cas de doute, vous pouvez vous référer aux textes légaux sur service-public.fr** et à la documentation disponible sur http://emploi-collectivites.fr qui propose des fiches pratiques sur les congés et le temps partiel thérapeutique.

**Limites** : Cette réponse est informative. La situation peut varier selon la collectivité, les accords locaux et les prescriptions individuelles. Pour un avis détaillé et personnalisé, il conviendra de consulter un conseiller juridique ou un représentant syndical.

En résumé, la règle relative au choix des dates de congés annuels peut différer de celle applicable aux RTT. Les RTT ne sont pas des congés mais du temps de repos compensatoire, donc leur organisation relève de l’employeur sous réserve du respect des accords en vigueur et d

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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