transfert vers autre minitère- mutation

Question

Transfert vers autre minitère

Je suis conseillère au Pôle Emploi, j’ai un master 2 RH et une solide expérience, je souhaite obtenir une mobilité au sein de l’éducation nationale. Quel sont les moyens d’y parvenir ? Avec mes remerciements pour votre réponse.

Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation

Divers

Answer 1

Bonjour,

L’administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

Elle dispose d’un pouvoir d’appréciation des situations individuelles et des nécessités de service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) compte-tenu de l’intérêt du service ou de tout autre motif d’intérêt général.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.

Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État se trouvant dans l’une des situations suivantes :

Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité s’il apporte la preuve qu’ils sont soumis à l’obligation d’imposition commune sur le revenu
Fonctionnaire reconnu handicapé
Fonctionnaire justifiant d’au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d’outre-mer : Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie
Fonctionnaire, y compris relevant d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service

L’administration peut définir des critères supplémentaires de choix des candidats dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.

Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.

L’administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :

Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l’administration fixe la ou les zones concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité
Fonctionnaire proche aidant : Époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne

Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l’administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.

L’administration peut fixer des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :

Difficultés particulières de recrutement
Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
Objectifs de diversification des parcours de carrières
Enjeux de prévention des risques d’usure professionnelle li&eacut

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

transfert vers autre minitère- mutation

Les offres d'emploi du cadre concerné

Manager de centre ville (F/H)

Chargé de projets stratégie et achat responsable H/F

Chargé de mission sobriété énergétique H/F

Trouvez la réponse à votre question "mutation"

Autres questions liées à la thématique "mutation"