Transfert de la fonction publique territoriale à la fonction publique d'Etat- mutation

Question

Transfert de la fonction publique territoriale à la fonction publique d'Etat

Bonjour,

J’ai récemment été admis comme lauréat au concours d’assistant de conservation principal (2e classe) du patrimoine. Je n’ai pas encore trouvé de 1er poste au sein de la FPT.
Lors de mes différentes recherches et candidatures, j’ai également postulé à un poste dans la FPE. Il s’agit d’un poste de même catégorie (B), qui tourne autour des mêmes activités sans être dans le même grade (assistant de conservation).
Est-il possible d’intégrer directement la FPE en concervant le bénéfice de mon concours, en étant titulaire ?

Merci par avance pour vos retours,

Hugo

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

Non. La réussite au concours d’**assistant de conservation principal de 2e classe** donne accès à un **cadre d’emplois de la fonction publique territoriale (FPT)**. Elle ne permet pas, à elle seule, d’être **nommé titulaire dans la fonction publique de l’État (FPE)**. ## 1) Effet du concours FPT : accès à un cadre d’emplois territorial, pas à la FPE - En FPT, le concours vous inscrit sur une **liste d’aptitude** et permet d’être **recruté par une collectivité** sur un emploi correspondant. - La **titularisation** en FPT intervient ensuite, après **recrutement**, **stage** et validation, selon les règles applicables au cadre d’emplois. - Cette liste d’aptitude n’est pas un “droit à l’emploi” et **ne vaut pas concours d’État**. Ressources utiles (site Emploi-Collectivites) : - Informations générales sur concours, recrutement et étapes avant titularisation : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ## 2) Recrutement direct en FPE : possible, mais dans un autre cadre Vous pouvez candidater dans la FPE, mais l’accès “titulaire” se fait en principe : - par **concours de la FPE** correspondant au corps visé, ou - par un **recrutement contractuel** (CDD/CDI selon les cas), ou - par d’autres voies statutaires (ex. détachement) qui supposent déjà d’être fonctionnaire titulaire. Conséquence : intégrer la FPE **n’entraîne pas** automatiquement une nomination en tant que fonctionnaire titulaire grâce à votre concours territorial. Référence institutionnelle (principes généraux) : - Fonction publique : informations sur concours, recrutement et statuts sur service-public.fr - Textes de référence consultables sur legifrance.gouv.fr ## 3) Conserver le bénéfice du concours FPT si vous partez en FPE - Le “bénéfice” de votre concours correspond au fait d’être **inscrit sur la liste d’aptitude** pendant sa durée de validité. - En pratique, si vous acceptez un poste en FPE, vous restez lauréat FPT tant que votre inscription est valide, mais cela **ne vous rend pas titulaire** en FPE. - Il peut exister des démarches à effectuer pour **maintenir** l’inscription (selon les règles de gestion de la liste d’aptitude). Ces règles sont à vérifier auprès du **centre de gestion / autorité organisatrice** du concours, car les modalités exactes dépendent de votre situation administrative. ## 4) Point important : détachement / mobilité “titulaire” - Le **détachement** vers la FPE est une voie de mobilité, mais elle concerne en général des **fonctionnaires déjà titulaires**. - Tant que vous n’avez pas été recruté puis titularisé en FPT, cette voie n’est en principe pas ouverte. ## À retenir - Concours FPT = accès à un **emploi territorial** après recrutement ; pas d’intégration directe comme **titulaire** en FPE. - Vous pouvez travailler en FPE, mais plutôt via **concours FPE** ou **contrat**, et cela n’utilise pas votre concours territorial pour une titularisation État.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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