Mon CDD peut-il être transformé en CDI et à partir de quelle date ?- autres

Question

Mon CDD peut-il être transformé en CDI et à partir de quelle date ?

Bonjour, je suis actuellement employée en CDD par deux communes de moins de 500 habitants, en qualité de secrétaire de mairie (sous l’Article 3-3 – 3°), dans le grade d’adjoint administratif principal 2è classe en catégorie C. Dans l’une des communes, je suis à 29h par semaine depuis le 1er mai 2020, et dans l’autre à 11h par semaine depuis le 15 août 2020. Avant cela, j’avais un contrat avec le Centre de Gestion de la Somme, du 4 février 2019 au 30 avril 2020, sur le même poste dans la commune où je suis à 29h/semaine. Les deux maires souhaiteraient me recruter en CDI avant le terme de mon CDD, cela est-il possible et sont-ils tenus de créer une vacance d’emploi au préalable ? Cdlt.

Adjoint administratif territorial-AAT

Finances - Contrôle gestion

Answer 1

Bonjour,

Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans.

Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI.

Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur l’un de ces emplois ou pour l’un de ces motifs est conclu ou renouvelé en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.

Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d’un CDD en cours, votre collectivité employeur et vous pouvez conclure, d’un commun accord, un nouveau contrat à durée indéterminée.

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en CCD jusqu’à sa date de fin prévue.

Si votre collectivité souhaite vous proposer un CDI, il faut donc créer une vacance de poste.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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