je travail sans arrété municipal - autres

Question

Je travail sans arrété municipal

Bonjour je travail depuis un an pour un parc d'activité en tant qu'opérateur mais je travail depuis un mois sans contrat dit "arrété municipal". le dernier a pris fin le 30 JUIN 2014. est-ce légal?

Answer 1

Bonjour,
Non, ce n'est pas légal, mais les lenteurs administratives peuvent expliquer des retards de ce type, ce qui ne vous empêche pas d'exercer vos missions sur le principe de continuité de service propre à l'administration. Cela veut dire donc que vous ne pouvez exercer d'autres recours que de réclamer votre arrêté au titre de régularisation, ne serait-ce que vous puissiez percevoir votre salaire (pièce nécessaire au trésorier municipal pour le paiement des agents contractuels)...

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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