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Temps de travail - temps de travail
Fonction territoriale
Agent de maîtrise territorial-AM
Famille de métier : Restauration
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Temps de travail
Bonjour je suis agent de maîtrise en cantine scolaire dans une petite collectivité actuellement mon temps de travail est de 8h15 à 17h45 en journée continue le temps de pause repas est compris dans ma journée continue soit une journée de 9h30 par jour je suis à 38 heures semaine. Notre DGS me demande de travailler 30 minutes de plus par jour en estimant que la pose repas n’est pas du temps effectif de travail et qu’à ce moment-là je peux rentrer à mon domicile manger a-t-il le droit de me demander cela ?
Agent de maîtrise territorial-AM
Restauration
La question porte sur la caractérisation du temps de pause repas dans la durée du travail pour un agent de maîtrise en cantine scolaire et la légitimité de la demande d’allongement du temps de travail quotidien.
Voici quelques points clés à considérer :
1. **Temps de pause repas et temps de travail effectif**
- En droit du travail, le temps de pause repas n’est en principe **pas considéré comme du temps de travail effectif**.
- Cela signifie que pendant la pause repas, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur, sauf disposition particulière.
- Cette règle est aussi applicable dans la fonction publique territoriale, sauf dispositions spécifiques dans le règlement intérieur ou dans l’accord collectif de la collectivité.
2. **Temps de travail et organisation de la pause repas**
- La durée hebdomadaire de travail est normalement fixée (38 heures dans votre cas).
- Le temps de pause repas ne doit pas être inclus dans le temps de travail effectif pour le calcul des 38 heures.
- Si actuellement la journée est organisée en “journée continue” comprenant la pause repas, mais que cette pause est assimilée à du temps de travail, elle doit effectivement être comptabilisée comme temps de travail.
- Cependant, si la pause n’est pas comptabilisée comme temps de travail, alors elle constitue une interruption, et la durée de présence effective doit être ajustée pour respecter la durée légale de 38 heures.
3. **Demande d’allongement du temps de travail quotidien**
- Le Directeur Général des Services (DGS) peut demander une organisation différente du temps de travail, sous réserve :
- du respect de la réglementation en vigueur (durée légale, temps de pause obligatoire, repos quotidien et hebdomadaire).
- de la consultation éventuelle des instances représentatives (comité social territorial, CHSCT) si existantes.
- du respect du contrat ou statut de l’agent.
- Si le temps de pause repas n’est pas considéré comme temps de travail, demander 30 minutes supplémentaires peut viser à compenser ce temps de pause non rémunéré afin d’atteindre 38 heures effectives.
4. **Précautions d’usage**
- Vérifiez votre contrat, le règlement intérieur et tout accord collectif qui peuvent préciser l’organisation des temps de travail dans votre collectivité.
- En cas de doute ou désaccord, il est possible de demander conseil auprès des représentants du personnel ou de la Direction des Ressources Humaines.
- Pour une réponse formelle adaptée à votre situation, une consultation auprès d’un avocat spécialisé en droit public ou du service juridique de la collectivité peut être nécessaire.
En conclusion, la pause repas n’est généralement pas considérée comme du temps de travail effectif. Par conséquent, la demande du DGS de travailler 30 minutes de plus par jour pour compenser cette pause n’est pas inhabituelle. Toutefois, la mise en œuvre doit respecter les règles applicables à votre situation, qui peuvent varier selon les textes locaux et votre statut.
Pour plus d’informations générales sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter la rubrique dédiée sur http://emploi-collectivites.fr.
Voici quelques points clés à considérer :
1. **Temps de pause repas et temps de travail effectif**
- En droit du travail, le temps de pause repas n’est en principe **pas considéré comme du temps de travail effectif**.
- Cela signifie que pendant la pause repas, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur, sauf disposition particulière.
- Cette règle est aussi applicable dans la fonction publique territoriale, sauf dispositions spécifiques dans le règlement intérieur ou dans l’accord collectif de la collectivité.
2. **Temps de travail et organisation de la pause repas**
- La durée hebdomadaire de travail est normalement fixée (38 heures dans votre cas).
- Le temps de pause repas ne doit pas être inclus dans le temps de travail effectif pour le calcul des 38 heures.
- Si actuellement la journée est organisée en “journée continue” comprenant la pause repas, mais que cette pause est assimilée à du temps de travail, elle doit effectivement être comptabilisée comme temps de travail.
- Cependant, si la pause n’est pas comptabilisée comme temps de travail, alors elle constitue une interruption, et la durée de présence effective doit être ajustée pour respecter la durée légale de 38 heures.
3. **Demande d’allongement du temps de travail quotidien**
- Le Directeur Général des Services (DGS) peut demander une organisation différente du temps de travail, sous réserve :
- du respect de la réglementation en vigueur (durée légale, temps de pause obligatoire, repos quotidien et hebdomadaire).
- de la consultation éventuelle des instances représentatives (comité social territorial, CHSCT) si existantes.
- du respect du contrat ou statut de l’agent.
- Si le temps de pause repas n’est pas considéré comme temps de travail, demander 30 minutes supplémentaires peut viser à compenser ce temps de pause non rémunéré afin d’atteindre 38 heures effectives.
4. **Précautions d’usage**
- Vérifiez votre contrat, le règlement intérieur et tout accord collectif qui peuvent préciser l’organisation des temps de travail dans votre collectivité.
- En cas de doute ou désaccord, il est possible de demander conseil auprès des représentants du personnel ou de la Direction des Ressources Humaines.
- Pour une réponse formelle adaptée à votre situation, une consultation auprès d’un avocat spécialisé en droit public ou du service juridique de la collectivité peut être nécessaire.
En conclusion, la pause repas n’est généralement pas considérée comme du temps de travail effectif. Par conséquent, la demande du DGS de travailler 30 minutes de plus par jour pour compenser cette pause n’est pas inhabituelle. Toutefois, la mise en œuvre doit respecter les règles applicables à votre situation, qui peuvent varier selon les textes locaux et votre statut.
Pour plus d’informations générales sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter la rubrique dédiée sur http://emploi-collectivites.fr.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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