Travailler pendant une disponibilité- mise à disposition
Fonction d'état
Assistant médico-administratif-AMA
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J’ai fait une demande de disponibilité pour "élever un enfant de moins de 12 ans", qui a été acceptée. Il m’est par contre notifié que je n’ai "pas le droit d’exercer une activité salariée en parallèle". Je suis surprise! je pensais avoir ce droit, du moment que le DRH en était informé. Pouvez vous me renseigner à ce sujet s’il vous plaît? Merci d’avance
Bonjour,
En matière de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans dans la fonction publique territoriale, la règle générale est la suivante :
- Pendant une disponibilité, le fonctionnaire est placé en position hors cadre. Il ne perçoit pas de traitement de la collectivité employeuse.
- Selon le principe, l’exercice d’une activité professionnelle salariée est en principe interdit pendant cette période, sauf dérogations prévues par la réglementation ou accord explicite de l’administration.
Pour la disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans :
- Le statut prévoit que le fonctionnaire est « placé hors cadre ».
- Le fonctionnaire ne bénéficie pas d’un droit automatique à exercer une activité salariée en parallèle.
- L’administration peut refuser ou poser des conditions à cette activité, notamment pour éviter un conflit d’intérêt ou une incompatibilité.
- L’accord du supérieur hiérarchique ou du DRH est donc nécessaire, mais ne garantit pas automatiquement l’autorisation légale.
Cette règle découle notamment des dispositions générales sur le statut des fonctionnaires territoriaux (voir le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié) et des règles sur la disponibilité.
En résumé :
- Votre surprise est compréhensible mais la notification reçue est conforme aux règles.
- Vous ne pouvez pas exercer une activité salariée pendant la disponibilité, sauf accord formel explicite de votre collectivité et sous réserve que cette activité ne soit pas incompatible avec votre statut.
- En cas de doute ou besoin spécifique, il est recommandé de solliciter un avis écrit de la DRH.
- Pour plus d’informations, consultez les fiches pratiques sur la disponibilité disponibles sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr.
Il est important de bien vérifier les termes précis de l’accord que vous avez reçu ainsi que la réglementation applicable à votre situation, car des cas particuliers peuvent exister.
Si vous avez besoin d’une analyse précise, un conseil auprès d’un spécialiste du droit public ou d’un représentant syndical peut être utile.
Sources :
- service-public.fr : dossier sur la disponibilité dans la fonction publique
- http://emploi-collectivites.fr (rubrique blog-territorial et fiches pratiques)
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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