URGENT - Allocation Parent d'Enfants Handicapés : APEH- rémunération

Question

URGENT - Allocation Parent d'Enfants Handicapés : APEH

Bonjour,
Je suis contractuelle en CDD en tant que professeure au sein de l’éducation nationale depuis le 22 Décembre 2023 jusqu’au 31/08/24.
J’ai un enfant de 7 ans reconnu par la MDPH à 50 %.
Je souhaite percevoir l’ APEH. Quelles en sont les conditions d’attributions ? et plus particulièrement y a t-il une carence et si oui de combien, ou y a t-il un temps minimum de contrat pour faire la demande puis s’en suie une rétroactivité qui prend en compte depuis le début du contrat ? merci par avance de votre réponse et de me joindre le texte de loi en vigueur.

Professeur territorial d'enseignement artistique-PEA

Bâtiment - patrimoine bâti

Answer 1

Bonjour,

L’allocation aux parents d’enfants handicapés âgés de moins de 20 ans peut vous être attribuée sans conditions de ressources.

Cependant cette allocation n’est pas cumulable avec les prestations suivantes :
• La prestation de compensation du handicap (PCH)
• L’allocation aux adultes handicapés ;
• L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) prévue à l’article R 245-32 du code de l’action sociale et des familles (passage de l’ACTP à la PCH).

La prestation n’est pas servie dans le cas unique où votre enfant est placé en internat permanent (c’est-à-dire y compris les week-ends et les vacances scolaires) dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale (c’est-à-dire la prise en charge des soins, des frais de scolarité et des frais d’internat) par l’État, l’assurance maladie ou l’aide sociale.

La prestation est versée mensuellement et est servie jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint ses 20 ans.

Dans le cas où votre enfant est placé en internat de semaine, avec prise en charge intégrale des frais de séjour, la prestation est servie au prorata du temps passé dans la famille lors des périodes de retour au foyer en fin de semaine et durant les vacances scolaires.

La demande doit être déposée auprès du service des ressources humaines .

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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