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UTILISATION BOITE MAIL PERSONNELLE - autres
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UTILISATION BOITE MAIL PERSONNELLE
04/06/2021
Bonjour, je suis fonctionnaire territoriale et ma chef de service défend l'utilisation de notre boîte personnelle e-mail pour l'envoi de mails professionnels quand tous les services font ainsi. Est-ce légal ? Merci
Bonjour,
Si aucune charte d'utilisation (et donc de règlement interne) n'a été adoptée, après avis du CTP, sur les conditions d'usage d'Internet et de la messagerie, votre chef de service ne peut dicter une règle spécifique.
Cependant, votre chef de service peut faire référence à des nécessités de service (de type confidentialité) pour une réglementation spéciale, mais elle doit la soumettre au CTP, car cela touche directement aux conditions de travail des agents.
Si aucune charte d'utilisation (et donc de règlement interne) n'a été adoptée, après avis du CTP, sur les conditions d'usage d'Internet et de la messagerie, votre chef de service ne peut dicter une règle spécifique.
Cependant, votre chef de service peut faire référence à des nécessités de service (de type confidentialité) pour une réglementation spéciale, mais elle doit la soumettre au CTP, car cela touche directement aux conditions de travail des agents.
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droit a la NBI
bonjour je suis ATSEM titulaire a temps complet dans une ecole maternelle classee REP+ depuis 2015 dois je toucher la NBI merci
13/11/2019
8 réponse(s)
Nationalité hors UE
Bonjour,
Je suis de nationalité hors UE et employée par une collectivité en contrat aidé.
Puis-je accéder à la titularisation?
Si oui, comment procéder?
Bien cordialement et bravo pour cette aide gratuite
10/12/2013
6 réponse(s)
