UTILISATION BOITE MAIL PERSONNELLE- autres

Question

UTILISATION BOITE MAIL PERSONNELLE

Bonjour, je suis fonctionnaire territoriale et ma chef de service défend l'utilisation de notre boîte personnelle e-mail pour l'envoi de mails professionnels quand tous les services font ainsi. Est-ce légal ? Merci

Answer 1

Bonjour,

Si aucune charte d'utilisation (et donc de règlement interne) n'a été adoptée, après avis du CTP, sur les conditions d'usage d'Internet et de la messagerie, votre chef de service ne peut dicter une règle spécifique.
Cependant, votre chef de service peut faire référence à des nécessités de service (de type confidentialité) pour une réglementation spéciale, mais elle doit la soumettre au CTP, car cela touche directement aux conditions de travail des agents.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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