Vacations hospitalière privé où public - autres

Question

Vacations hospitalière privé où public

Bonjour, Étant titulaire de la fonction publique territoriale, je souhaiterais savoir si il est possible après avoir demandé autorisation prêt de l’autorité hiérarchique, d’effectuer des vacations dans le milieu hospitalier soit privé où public s’il vous plaît merci ? Merci pour votre réponse.

Adjoint technique territorial-ATT

Propreté et déchets

Answer 1

Bonjour,

Dans la fonction publique territoriale, un agent titulaire peut en principe exercer une activité accessoire, telle que des vacations dans le secteur hospitalier privé ou public. Cependant, cette possibilité est soumise à plusieurs conditions importantes :

1. **Autorisation préalable obligatoire**
- L’agent doit obtenir une autorisation écrite de son autorité hiérarchique avant d’exercer une activité accessoire.
- Cette autorisation vise à vérifier que l’activité est compatible avec les obligations de service et ne crée pas de conflits d’intérêts.

2. **Cadre réglementaire**
- Le régime des activités accessoires des fonctionnaires territoriaux est encadré par la loi et des règlements (voir notamment les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
- Certaines activités sont interdites ou limitées selon la nature du poste et les règles déontologiques.

3. **Compatibilité avec les missions et horaires**
- L’activité accessoire ne doit pas nuire au bon accomplissement des missions principales dans la collectivité territoriale.
- L’exercice d’une vacation dans un établissement hospitalier doit respecter les durées légales de travail et le repos obligatoire.

4. **Cas particulier des activités en milieu hospitalier**
- Pour les vacations dans des établissements publics hospitaliers, le statut et les règles internes des hôpitaux peuvent aussi imposer des contraintes.
- Dans le secteur privé, la nature de l’activité, sa durée, et ses conditions peuvent influencer la décision d’autorisation.

**Conseils** :
- Informez-vous auprès du service des ressources humaines de votre collectivité.
- Consultez la réglementation précise sur les activités accessoires (cf. fiche dédiée sur http://emploi-collectivites.fr).
- L’absence d’autorisation préalable peut entraîner des sanctions disciplinaires.

**Limites** :
- Je ne dispose pas d’informations spécifiques sur votre situation personnelle (fonctions, collectivité, type de vacation).
- Il est conseillé de demander un avis formel à votre administration ou à un conseiller juridique spécialisé.

Pour plus de détails, le site officiel du service public (service-public.fr) fournit des informations fiables sur les activités accessoires des fonctionnaires territoriaux.

En résumé, votre projet est soumis à une autorisation préalable et à des conditions d’exercice strictes. Veillez à respecter les procédures internes et la réglementation en vigueur.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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