Validation des études surveillées pour la retraite- autres

Question

Validation des études surveillées pour la retraite

Titularisée dans la fonction publique d état pour être enseignante en 1993,j ai effectué des études surveillées dans la fonction territoriale avant et après ma titularisation dans la fonction publique .Dois je valider mes services d études surveillées? Quelle sera ma cotisation rétroactive? Je vous remercie.

Professeur du Collège de France

Education

Answer 1

Bonjour,

L’indemnité de surveillance des études surveillées n’est pas soumise à cotisations RAFP car l’employeur territorial ne sert pas de traitement indiciaire
au fonctionnaire de l’Etat.

Toutefois, lorsque le montant de la rémunération versée par l’Etat et soumise à

cotisation est inférieur à 20% du traitement indiciaire perçu par l’agent, une procédure de régularisation est

mise en place ; un complément de cotisation est alors dû, après intégration de l’indemnité dans l’assiette du

RAFP, dans la limite de 20% du traitement indiciaire.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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