Accueil - Forum Fonction Publique - rémunération - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème rémunérationflèche droite

Comment faire valoir 8 ans d'execices sur un poste d'eje?- rémunération

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Educateur territorial de jeunes enfants - EJE-en voie d'extinction -Passage en catégorie A au 01/02/19
Famille de métier : Petite enfance

 Envoyer à un ami
 Imprimer
 Partager 



Comment faire valoir 8 ans d'execices sur un poste d'eje?
De 2017 à 2024, période durant laquelle j’ai exercé avant d’obtenir le concours sur titre d’éducateur de jeunes enfants, j’étais agent non titulaire educateur de jeunes enfants. Pendant ces années, j’ai été rémunéré en tant qu’auxiliaire de puériculture alors que j’occupais un poste et assurais des missions correspondant à celles d’éducateur de jeunes enfants avec le diplome d’educateur de jeunes enfants.

À ce titre, j’ai sollicité une revalorisation salariale au regard des fonctions réellement exercées, notamment en vue de mon départ à la retraite prévu en octobre ou novembre 2026, le calcul de ma pension étant basé sur les six derniers mois de rémunération.

À ce jour, je n’ai reçu aucune réponse à ma demande. Je souhaite donc connaître les droits dont je peux me prévaloir dans cette situation.                                         
Educateur territorial de jeunes enfants - EJE-en voie d'extinction -Passage en catégorie A au 01/02/19
Petite enfance
### 1) Point de départ : quel est votre statut sur 2017–2024 ? - Vous indiquez avoir été **agent non titulaire (contractuel)**, recruté sur un emploi en crèche, avec un **diplôme d’éducateur de jeunes enfants (EJE)**, mais **rémunéré sur une base “auxiliaire de puériculture”**. - Pour un contractuel, la rémunération dépend en principe : - du **contrat** (emploi, fonctions, niveau de rémunération, éventuellement référence à un indice ou à un cadre d’emplois) ; - et des **fonctions réellement confiées** (cohérence entre missions, niveau de responsabilité et rémunération). **Limite importante** : sans vos contrats successifs, fiches de poste, arrêtés/avenants, et éléments de paie, il n’est pas possible d’affirmer automatiquement un droit à “reclassement” ou à “rappel de salaire”. En pratique, tout se joue sur la preuve du décalage entre **ce qui était contractuellement prévu** et **ce qui a été effectivement demandé**. --- ### 2) Droits et arguments généralement mobilisables #### A) Droit à une réponse de l’administration - Une demande écrite adressée à votre employeur public doit recevoir une suite. - En l’absence de réponse, il peut exister une **décision implicite** (acceptation ou rejet selon le type de demande et le régime applicable). Référence utile : **service-public.fr** (rubriques “silence de l’administration”) et textes sur **legifrance.gouv.fr**. **Précaution** : le régime du “silence vaut accord” comporte de nombreuses exceptions en matière de ressources humaines. Il faut donc vérifier le cas exact (nature de la demande, employeur, procédure). #### B) Cohérence entre fonctions exercées et rémunération - Si vous démontrez que vous exerciez **de façon durable** des missions correspondant à celles d’un EJE (responsabilités, encadrement, projets pédagogiques, continuité de direction, etc.) alors que votre rémunération était fixée sur un niveau inférieur, vous pouvez soutenir une demande : - de **réévaluation** pour l’avenir (si la relation de travail se poursuit) ; - et/ou de **régularisation** sur la période passée, dans les limites légales (voir prescription plus bas). **Précaution** : dans la fonction publique, le fait d’avoir “les missions” ne suffit pas toujours. L’employeur peut opposer le contenu du contrat, l’organisation du service, ou le fait que certaines missions ont été exercées ponctuellement ou sous supervision. #### C) Prescription : rappel de rémunération limité dans le temps - Les demandes de **rappels de traitement/rémunération** contre une personne publique sont en général encadrées par des règles de **prescription** (souvent 4 ans pour les créances sur l’État/collectivités, selon les situations). Référence : **legifrance.gouv.fr** (règles de prescription des créances publiques). **Conséquence pratique** : même si une sous-rémunération est reconnue, la régularisation peut être **limitée** aux années non prescrites. --- ### 3) Retraite : attention à l’idée des “6 derniers mois” - La règle des **6 derniers mois** concerne le calcul de la pension des **fonctionnaires titulaires relevant du régime CNRACL / fonction publique**, sur la base du **traitement indiciaire** (hors primes, selon règles). - Les périodes comme **contractuel** relèvent en principe d’un autre régime (assimilé au régime général + retraite complémentaire), avec un calcul basé sur l’ensemble de la carrière selon les règles propres à ces régimes. **Point de vigilance** : votre situation peut donc relever de **deux blocs** : 1) droits à la retraite pour la période **contractuelle (2017–2024)** ; 2) droits à la retraite pour la période **titulaire** après réussite au concours. Références utiles : **service-public.fr** (rubriques retraite des agents publics, contractuels et titulaires). --- ### 4) Démarches utiles (factuelles) pour faire valoir vos droits - **Constituer le dossier de preuves** : contrats/avenants, fiches de poste, organigrammes, évaluations, courriels d’instructions, plannings, attestations, et
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2026 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés




Les offres d'emploi associées


Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION

Trouvez la réponse à votre question "rémunération"


Autres questions liées à la thématique "rémunération"

MINIMA ISS INGENIEUR TERRITORIAL
Bonjour,Je souhaiterais savoir quel est le minima auquel on a droit pour la prime ISS s’il vous plaît?
8 réponse(s)
changement de corps et changement de fonction publique
Bonjour,Je suis Infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière depuis juin 2003. Je suis en disponibilité pour suivi de conjoint depuis octobre 2009. ( dernier arrêté de situation dans la fonction publique hospitalière: Infirmière catégorie B échelon 4 indice bruts à 416 )Au cours
7 réponse(s)
echelon ATSEM
Quel échelon pour une ATSEM?
7 réponse(s)


flèche gaucheVoir toutes les questions/réponses sur le thème "rémunération"