Que veux dire un agent communal occupant l emploi d agent spécialisé des écoles maternelle - mutation

Question

Que veux dire un agent communal occupant l emploi d agent spécialisé des écoles maternelle

je suis atsem 1 ère classe donc avec le concours. Actuellement en disponibilité j exerce dans une commune rural en cdd. Je voudrais savoir ce que veux dire :Le code des communes L’article R.412-127 du code des communes indique que « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Je voudrais savoir occupant je dire être titulaire du concours ou faisant fonction atsem c est bon merci

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM

Answer 1

L'article R.412-127 du code des communes précise que toute classe maternelle doit disposer d’un agent communal exerçant le métier d’agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM). Voici quelques éléments pour mieux comprendre ce que signifie « occupant l’emploi » dans ce contexte :

1. **Occupant l’emploi d’ATSEM**
- Cela signifie que la personne exerce concrètement les missions d’ATSEM auprès des élèves des classes maternelles.
- L’agent doit être affecté officiellement à un poste d’ATSEM, quelle que soit sa situation administrative (titulaire, contractuel, stagiaire).

2. **Titulaire du concours ATSEM**
- Être titulaire du concours signifie que vous avez une qualité de fonctionnaire territorial reconnue.
- En principe, un agent titulaire remplit pleinement la condition d’occupant l’emploi d’ATSEM.

3. **Faisant fonction d’ATSEM (non titulaire)**
- Un agent « faisant fonction » peut être recruté en CDD dans l’attente d’un recrutement définitif ou en remplacement.
- Il peut aussi être considéré comme occupant l’emploi si sa mission correspond effectivement à celle d’ATSEM.
- Cependant, certains textes ou collectivités peuvent privilégier la titularisation pour assurer la continuité du service.

4. **Votre situation**
- En disponibilité, vous n’exercez pas en tant que fonctionnaire territorial titulaire.
- En CDD dans une commune rurale, vous faites fonction, et donc occupez un emploi d’ATSEM de fait.
- Cette situation est conforme à l’exigence du code des communes, qui cible la fonction exercée plus que le statut exact.

**Précisions et limites** :
- La formulation « occupant l’emploi » ne spécifie pas explicitement que l’agent doit être titulaire, mais qu’il doit exercer effectivement la fonction d’ATSEM.
- Certaines collectivités peuvent avoir des règles internes plus strictes.
- En cas de doute, il est conseillé de consulter directement la mairie ou le service des ressources humaines de la collectivité concernée.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter des fiches pratiques sur les statuts et conditions d’emploi des ATSEM sur le site Emploi-Collectivites.fr, par exemple [cet article sur les statuts d’ATSEM](https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial/les-statuts-des-atsem.html) (URL indicative).

En résumé, « occupant l’emploi » signifie exercer effectivement la fonction d’ATSEM, que vous soyez titulaire ou en faisant fonction, comme c’est votre cas en CDD.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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