Le 13ème mois est-il pris en compte pour le calcul des congés payés dus aux contractuels- rémunération

Question

Le 13ème mois est-il pris en compte pour le calcul des congés payés dus aux contractuels

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le 13ème mois doit être inclus dans la base de rémunération qui sert au calcul des congés payés non pris par un contractuel, sachant que dans le secteur privé prime de vacance et 13ème en sont exclus ?

Je vous en remercie à l’avance.

Bien cordialement

Adjoint administratif territorial-AAT

Ressources humaines

Answer 1

Bonjour,

Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d’année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l’article L.

714-11 du code général de la fonction publique (CGFP).

Considéré comme une prime, il ne peut servir de calcul pour l’octroi de congés payés.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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