activité secondaire autoentreprise- temps de travail

Question

Activité secondaire autoentreprise

Bonjour,je suis perdue! je suis fonctionnaire titulaire à temps plein dans la fonction publique territoriale et j’ai pour projet de faire 1 à 2h par semaine, le samedi, en tant qu’Educatrice canine à mon compte en auto entreprise : ce qui me perd c’est tout ce que je lis que ce soit sur différents centre de gestion, sur le site service public…tantôt, je n’ai pas le droit de le faire, tantôt, je peux le faire mais en étant à temps partiel, tantôt, je peux le faire puisque ce peut être une activité accessoire mais pas en autoentrepreneur…avant de faire ma demande d’autorisation à mon employeur car je respecte le protocole, j’aimerais avoir des atouts : - il n’ ya pas de concurrence avec mon métier et avec ma structure d’un point de vue déontologique - je n’ai pas de raison de passer en temps partiel pour création d’entreprise puisque je ne souhaite pas faire de ce profil d’éducatrice canine un nouveau métier, je souhaite l’exercer en "loisirs" en "accessoire" maximum de 2h semaine le samedi, mais en auto entreprise car si non, je ne peux pas exercer ! je respecte le temps de pause de 11h, Est il possible d’avoir une information claire, fiable ? Cordialement,

Adjoint administratif territorial-AAT

Social

Answer 1

Bonjour,

Votre projet de cumuler votre emploi à temps plein dans la fonction publique territoriale avec une activité d’éducatrice canine en auto-entreprise soulève des questions importantes liées au statut de fonctionnaire et au cumul d’activités.

Voici quelques points factuels et structurés pour mieux comprendre la situation :

1. **Principe général du cumul d’activités dans la fonction publique territoriale**
- Les fonctionnaires territoriaux peuvent, sous conditions, exercer une activité accessoire en plus de leurs fonctions s’ils obtiennent une **autorisation préalable de leur employeur**.
- Cette activité doit respecter certaines règles, notamment ne pas nuire au service public ni constituer un conflit d’intérêts ou une concurrence déloyale.

2. **Activité accessoire et auto-entreprise**
- La création d’une auto-entreprise est possible pour un fonctionnaire à condition que cette activité soit compatible avec son emploi.
- Le cumul est souvent soumis à la condition que cela n’empiète pas sur le temps de travail principal et respecte le temps de repos obligatoire (11 heures consécutives de repos par 24 heures).
- Votre activité limitée à 1-2h le samedi semble compatible avec ce cadre, sous réserve notamment qu’elle soit qualifiée d’**activité accessoire** et qu’elle ait reçu l’accord de l’employeur.

3. **Temps partiel et fonction publique**
- Le passage à temps partiel est généralement envisagé lorsqu’un agent souhaite se consacrer davantage à son activité extérieure.
- Si vous exercez votre activité accessoire sur un temps très limité (1-2h/semaine) et en dehors de vos heures de travail, il n’est pas obligatoire de passer à temps partiel, sauf dispositions spécifiques dans votre collectivité ou dans le cadre du protocole d’autorisation.

4. **Risques et précautions**
- La **non-autorisation** d’une activité accessoire peut entraîner une sanction. Il est impératif de faire une demande formelle avec tous les éléments.
- Assurez-vous que votre activité d’éducatrice canine n’a pas de conflit d’intérêts ni de concurrence avec votre employeur territorial, notamment si la collectivité intervient dans ce domaine (cette analyse relève souvent du cas par cas).
- L’activité ne doit pas porter atteinte à la neutralité, à la dignité ou à la disponibilité nécessaires à votre fonction publique.

5. **Sources officielles et conseils pratiques**
- Le site officiel **service-public.fr** détaille les conditions de cumul d’activités pour les fonctionnaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32549
- Le site http://www.emploi-collectivites.fr propose des articles spécifiques sur le cumul et la gestion des activités accessoires dans la fonction publique territoriale.
- Vous pouvez également contacter votre centre de gestion territorial pour un avis adapté à votre situation.

**En résumé :**
Il est possible pour un fonctionnaire territorial à temps plein d’exercer une activité accessoire en auto-entreprise à condition de respecter les règles de cumul (autorisation préalable, respect du temps de travail et de repos, absence de conflit d’intérêts). Le fait que vous souhaitiez exercer 1-2h par semaine en dehors de vos horaires de travail peut être compatible, sans nécessité de passer à temps partiel. Toutefois, chaque cas est examiné par l’employeur et dépend de la nature exacte de l’activité et du règlement intérieur de la collectivité.

**Recommandation :**
Faites une demande formelle d’autorisation à votre employeur en précisant ces éléments, en vous appuyant sur les textes officiels, et demandez, si possible, un avis écrit.

Je ne peux pas vous fournir une réponse définitive car l’autorisation dépend de l’appréciation de l’administration et des règles propres à votre employeur territorial.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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