actualisation de la base de référence du régime indemnitaire- rémunération
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Actualisation de la base de référence du régime indemnitaire
29/01/2023
Bonjour, Je souhaiterais savoir si la base du montant de référence des personnels de l'état servant au calcul du régime indemnitaire des agents territoriaux est automatiquement actualisée à la parution de l'arrêté au journal officiel fixant la nouvelle base annuelle ou si cela doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal. Dans mon cas précis, je viens de m'apercevoir que le montant annuel des conseillers d'éducation populaire et de la jeunesse servant de référence pour le calcul de mon régime indemnitaire en qualité de CTAPS a évolué depuis 2010 et qu'il n'a pas été pris en compte à mon niveau par la collectivité. Y a-t-il un recours possible? Merci
Bonjour,
Cela dépend de la rédaction de la délibération qui a institué le régime indemnitaire dans votre collectivité. Certaines délibérations prévoient l'actualisation automatique au regard des textes nationaux, à défaut, la collectivité doit prendre une nouvelle délibération si elle souhaite augmenter les montants de référence.
Dans le 2e cas, il n'y a donc pas d'autres recours que de solliciter une nouvelle décision de l'assemblée, mais votre employeur n'a pas l'obligation de le faire.
Il faut donc vous assurer s'il s'agit d'une omission ou d'une décision expresse de ne pas augmenter les montants de référence.
Cela dépend de la rédaction de la délibération qui a institué le régime indemnitaire dans votre collectivité. Certaines délibérations prévoient l'actualisation automatique au regard des textes nationaux, à défaut, la collectivité doit prendre une nouvelle délibération si elle souhaite augmenter les montants de référence.
Dans le 2e cas, il n'y a donc pas d'autres recours que de solliciter une nouvelle décision de l'assemblée, mais votre employeur n'a pas l'obligation de le faire.
Il faut donc vous assurer s'il s'agit d'une omission ou d'une décision expresse de ne pas augmenter les montants de référence.
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