changement de corps et changement de fonction publique- rémunération
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Changement de corps et changement de fonction publique
03/12/2023
Bonjour, Je suis Infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière depuis juin 2003. Je suis en disponibilité pour suivi de conjoint depuis octobre 2009. ( dernier arrêté de situation dans la fonction publique hospitalière: Infirmière catégorie B échelon 4 indice bruts à 416 ) Au cours de ma disponibilité, soit, en 2012, j'ai obtenu le diplôme de puéricultrice et suis donc passée en catégorie A. J'ai validé le concours de la fonction publique territoriale en suivant. Ce jour, la municipalité dans laquelle je travaille en CDD depuis janvier 2013, me propose une nomination en tant que puéricultrice catégorie A échelon 2. ( soit un indice brut inférieur) Ont-ils le droit? Ne devrais-je pas être reprise au moins échelon 3? afin d'aligner les indices? Merci pour votre aide, Cordialement,
Bonjour,
Il y a surtout un problème de mode de recrutement puisque titulaire de la FPH en disponibilité, la voie normale est la réintégration dans une autre administration par voie de détachement ou intégration directe, qui préserve en effet la nomination sur un indice égal ou immédiatement supérieur à celui que vous aviez au moment de votre disponibilité, d'autant que le grade d'infirmière est passé entre-temps en catégorie A, cela ne devrait poser aucune difficulté.
Vous devriez donc solliciter un rendez-vous avec votre DRH pour lui exposer à nouveau votre situation de carrière et solliciter l'une des voies indiquées (détachement ou intégration directe) qui dans les deux cas nécessitent une information auprès des 2 employeurs.
Il y a surtout un problème de mode de recrutement puisque titulaire de la FPH en disponibilité, la voie normale est la réintégration dans une autre administration par voie de détachement ou intégration directe, qui préserve en effet la nomination sur un indice égal ou immédiatement supérieur à celui que vous aviez au moment de votre disponibilité, d'autant que le grade d'infirmière est passé entre-temps en catégorie A, cela ne devrait poser aucune difficulté.
Vous devriez donc solliciter un rendez-vous avec votre DRH pour lui exposer à nouveau votre situation de carrière et solliciter l'une des voies indiquées (détachement ou intégration directe) qui dans les deux cas nécessitent une information auprès des 2 employeurs.
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Bonjour,
Tout d'abord, merci pour ces précisions. Il me semblait effectivement que je devais récupérer un indice brut au moins identique si ce n'est supérieur en fonction des équivalences entre les 2 grilles (FPH et FPT)
En ce qui concerne le CDD, c'est parce qu'à la base, j'assurais un remplacement de congés maladie . Aujourd'hui, j'ai la possibilité d'être nommé stagiaire puis titulaire.
La difficulté vient du fait que je suis en disponibilité de la FPH en tant qu'infirmière et qu'au moment du choix de catégorie A ou B, j'avais choisi de rester en catégorie B.
Aujourd'hui, je suis puéricultrice catégorie A, mais mon ancienneté d'infirmière n'est reprise qu'à moitié. Je souhaite au moins être reprise en tant que puer échelon 3 ( j'étais infirmière catégorie B échelon 4 depuis 2007) afin de ne pas perdre en indice brut.
Pourquoi l'ancienneté n'est pas totalement reconnu dans la FPT??
Merci pour votre aide et vos précisions.
Cordialement,
Julie Colle.
Tout d'abord, merci pour ces précisions. Il me semblait effectivement que je devais récupérer un indice brut au moins identique si ce n'est supérieur en fonction des équivalences entre les 2 grilles (FPH et FPT)
En ce qui concerne le CDD, c'est parce qu'à la base, j'assurais un remplacement de congés maladie . Aujourd'hui, j'ai la possibilité d'être nommé stagiaire puis titulaire.
La difficulté vient du fait que je suis en disponibilité de la FPH en tant qu'infirmière et qu'au moment du choix de catégorie A ou B, j'avais choisi de rester en catégorie B.
Aujourd'hui, je suis puéricultrice catégorie A, mais mon ancienneté d'infirmière n'est reprise qu'à moitié. Je souhaite au moins être reprise en tant que puer échelon 3 ( j'étais infirmière catégorie B échelon 4 depuis 2007) afin de ne pas perdre en indice brut.
Pourquoi l'ancienneté n'est pas totalement reconnu dans la FPT??
Merci pour votre aide et vos précisions.
Cordialement,
Julie Colle.
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Bonjour,
Vous devriez être nommée à l'échelon 3, indice brut 438 majorés 386; il n'y a aucune raison pour que votre ancienneté ne soit pas totalement prise en compte, car il y a 2 erreurs d'appréciation de la part de votre employeur :
- La reprise d'ancienneté dans le secteur privé est reprise à 50% et à 75% dans le secteur public lorsqu'il s'agit d'un emploi non titulaire
- Votre nomination ne peut s'opérer dans ce cadre comme une première titularisation puisque vous êtes en disponibilité et conservez tout de même votre statut de titulaire. Seule la voie d'intégration directe ou de détachement sur des autres emplois, grâce à votre concours, est possible, ce qui déclencherait par ailleurs votre nomination sur le 3e échelon (à l'indice majoré immédiatement supérieur).
Le plus simple serait de vous mettre en relation avec le service carrière de votre ancien employeur afin qu'il puisse se mettre en relation avec celui de votre employeur actuel.
Vous pouvez aussi interroger le service mobilité du centre de gestion départemental du ressort de votre employeur actuel, afin qu'il puisse éclairer celui-ci.
Il ne peut y avoir une rupture de carrière du fait de votre disponibilité; une disponibilité créée seulement une suspension de carrière et non une suppression, même partielle.
Vous devriez être nommée à l'échelon 3, indice brut 438 majorés 386; il n'y a aucune raison pour que votre ancienneté ne soit pas totalement prise en compte, car il y a 2 erreurs d'appréciation de la part de votre employeur :
- La reprise d'ancienneté dans le secteur privé est reprise à 50% et à 75% dans le secteur public lorsqu'il s'agit d'un emploi non titulaire
- Votre nomination ne peut s'opérer dans ce cadre comme une première titularisation puisque vous êtes en disponibilité et conservez tout de même votre statut de titulaire. Seule la voie d'intégration directe ou de détachement sur des autres emplois, grâce à votre concours, est possible, ce qui déclencherait par ailleurs votre nomination sur le 3e échelon (à l'indice majoré immédiatement supérieur).
Le plus simple serait de vous mettre en relation avec le service carrière de votre ancien employeur afin qu'il puisse se mettre en relation avec celui de votre employeur actuel.
Vous pouvez aussi interroger le service mobilité du centre de gestion départemental du ressort de votre employeur actuel, afin qu'il puisse éclairer celui-ci.
Il ne peut y avoir une rupture de carrière du fait de votre disponibilité; une disponibilité créée seulement une suspension de carrière et non une suppression, même partielle.
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Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer des textes ou décrets de référence sur lesquels je peux m'appuyer pour appuyer ma demande auprès de mon service RH?
Enfin, quelles sont les fonctions des personnes qui répondent aux questions du site S'il Vous Plaît?
Merci,
Cordialement,
Julie Colle.
Pouvez vous m'indiquer des textes ou décrets de référence sur lesquels je peux m'appuyer pour appuyer ma demande auprès de mon service RH?
Enfin, quelles sont les fonctions des personnes qui répondent aux questions du site S'il Vous Plaît?
Merci,
Cordialement,
Julie Colle.
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Bonjour,
Les personnes qui répondent sur ce site sont des praticiens RH dans des collectivités publiques. Nous insistons cependant sur le fait que les réponses sont apportées en vue d'une question et non en vue d'un dossier qui peut comporter des éléments occultés.
C'est pourquoi nous vous invitons à la prudence tout de même, bien qu'en faisant référence aux textes cités en bas du premier lien, vous deviez pouvoir obtenir satisfaction.
Sachez que votre situation n'est pas un cas courant dans l'administration et que l'interprétation des textes peut donc varier, a fortiori dans une collectivité qui n'a jamais rencontré ce type de situation.
Les personnes qui répondent sur ce site sont des praticiens RH dans des collectivités publiques. Nous insistons cependant sur le fait que les réponses sont apportées en vue d'une question et non en vue d'un dossier qui peut comporter des éléments occultés.
C'est pourquoi nous vous invitons à la prudence tout de même, bien qu'en faisant référence aux textes cités en bas du premier lien, vous deviez pouvoir obtenir satisfaction.
Sachez que votre situation n'est pas un cas courant dans l'administration et que l'interprétation des textes peut donc varier, a fortiori dans une collectivité qui n'a jamais rencontré ce type de situation.
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Bonjour,
D'après le décret du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux catégories A de la fonction publique territoriale:
-Article 5: " les fonctionnaires appartenant à la catégorie B sont classés dans l'un des cadres d'emploi régis par le présent décret , à l'échelon comportant l'indice le plus proche qui d'un leur permet d'obtenir un gain de 60 points d'indice brut...."
-Article 9: l'ancienneté du privé est reprise à moitié
D'après mon dernier arrêté: échelon 4 catégories B ib 416....je devrais donc être reprise en tant que puéricultrice catégorie A avec un Ib majoré de 60 points soit à l'échelon 4 comme je l'étais au moment de ma disposition...
Pouvez vous me confirmer, ou non, que ma lecture des textes est cohérente et juste?
Merci,
Cordialement
Julie Colle
D'après le décret du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux catégories A de la fonction publique territoriale:
-Article 5: " les fonctionnaires appartenant à la catégorie B sont classés dans l'un des cadres d'emploi régis par le présent décret , à l'échelon comportant l'indice le plus proche qui d'un leur permet d'obtenir un gain de 60 points d'indice brut...."
-Article 9: l'ancienneté du privé est reprise à moitié
D'après mon dernier arrêté: échelon 4 catégories B ib 416....je devrais donc être reprise en tant que puéricultrice catégorie A avec un Ib majoré de 60 points soit à l'échelon 4 comme je l'étais au moment de ma disposition...
Pouvez vous me confirmer, ou non, que ma lecture des textes est cohérente et juste?
Merci,
Cordialement
Julie Colle
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Bonjour,
C'est exact, les 60 points en passant de B à vous permettent de vous classer au 4e échelon du nouveau grade, indice brut 471 (le plus proche de votre ancien indice)
C'est exact, les 60 points en passant de B à vous permettent de vous classer au 4e échelon du nouveau grade, indice brut 471 (le plus proche de votre ancien indice)
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18/08/2015
8 réponse(s)
