MINIMA ISS INGENIEUR TERRITORIAL- rémunération
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Fonction territoriale
Ingénieur territorial
Famille de métier : Voirie - Travaux Publics
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Sujet abordé
Cadre
Métier
MINIMA ISS INGENIEUR TERRITORIAL
02/10/2023
Bonjour, Je souhaiterais savoir quel est le minima auquel on a droit pour la prime ISS s’il vous plaît?
Ingénieur territorial
Voirie - Travaux Publics
Bonjour,
Le coefficient de modulation de l’ISS pour le grade d’ingénieur est de 0,85 (du 1er au 6ème échelon) suivant le décret d’application pour les agents de l’Etat. Cependant, une collectivité peut, dans la délibération instituant le dit régime indemnitaire facultatif, déterminer un coefficient inférieur mais suivant des critères applicables à l’ensemble des agents.
Le coefficient de modulation de l’ISS pour le grade d’ingénieur est de 0,85 (du 1er au 6ème échelon) suivant le décret d’application pour les agents de l’Etat. Cependant, une collectivité peut, dans la délibération instituant le dit régime indemnitaire facultatif, déterminer un coefficient inférieur mais suivant des critères applicables à l’ensemble des agents.
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Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Pourriez-vous me donner les noms et numéros du décret ou lois qui indiquent que les ingénieurs ont le même minima que ceux de l’état ?
Je vous remercie de votre réponse.
Pourriez-vous me donner les noms et numéros du décret ou lois qui indiquent que les ingénieurs ont le même minima que ceux de l’état ?
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C’est le principe de parité posé l’article 88 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que « L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ». Cette limite est déterminée grâce au tableau de correspondance fixé par le décret 91-875 du 6 septembre 1991.
Cependant, comme indiqué dans la réponse précédente, votre employeur peut fixer un coefficient inférieur à celui d’ Etat
Cependant, comme indiqué dans la réponse précédente, votre employeur peut fixer un coefficient inférieur à celui d’ Etat
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Bonjour,
Je vous remercie pour vos compléments. Une dernière demande de précisions s’ il vous plaît : vous parlez de 0.85 en coefficient minima or si je regarde le tableau du décret de septembre 1991 les ingénieurs territoriaux correspondent avec les ingenieurs des ponts eaux et forêts qui ont un coefficient minima de 0.735 selon le decret du 25 aout 2003 est ce que je me trompe?
Deuxième chose : vous dites qu’une collectivité peut être en dessous du minima mais pour cela il faut obligatoirement qu’il y ait une délibération attenante c’est exact? S’ il n’y a aucune délibération elle n’a pas le droit? y a t’il un texte qui parle de cela?
Je vous remercie
Je vous remercie pour vos compléments. Une dernière demande de précisions s’ il vous plaît : vous parlez de 0.85 en coefficient minima or si je regarde le tableau du décret de septembre 1991 les ingénieurs territoriaux correspondent avec les ingenieurs des ponts eaux et forêts qui ont un coefficient minima de 0.735 selon le decret du 25 aout 2003 est ce que je me trompe?
Deuxième chose : vous dites qu’une collectivité peut être en dessous du minima mais pour cela il faut obligatoirement qu’il y ait une délibération attenante c’est exact? S’ il n’y a aucune délibération elle n’a pas le droit? y a t’il un texte qui parle de cela?
Je vous remercie
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Bonjour
Le taux de 0,85 est celui d’ingénieur tandis que le taux de 0,735 est celui d’ingénieur principal.
L’obligation d’une délibération est indiquée clairement en début de l’article 1 du décret 91 pré-cité : Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ainsi que par le droit constant. Si celle-ci n’existe pas, les primes n’ont pas de fondement juridique. Si la délibération ne précise pas les coefficients et ne se réfère qu’au décret, ce sera le taux minima du décret qui devra s’appliquer.
Le taux de 0,85 est celui d’ingénieur tandis que le taux de 0,735 est celui d’ingénieur principal.
L’obligation d’une délibération est indiquée clairement en début de l’article 1 du décret 91 pré-cité : Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ainsi que par le droit constant. Si celle-ci n’existe pas, les primes n’ont pas de fondement juridique. Si la délibération ne précise pas les coefficients et ne se réfère qu’au décret, ce sera le taux minima du décret qui devra s’appliquer.
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Bonjour,
Merci pour toutes vos précisions.
Pour votre calcul d’enveloppe global il y a t’il un texte qui fige la méthode de calcul à appliquer? Nous sommes 17 ingénieurs dans ma collectivité avec un coefficient de modulation de service voté à 1.20 donc nous devrions avoir une enveloppe globale de 17226 euros c’est bien ça?
Je vous remercie
Merci pour toutes vos précisions.
Pour votre calcul d’enveloppe global il y a t’il un texte qui fige la méthode de calcul à appliquer? Nous sommes 17 ingénieurs dans ma collectivité avec un coefficient de modulation de service voté à 1.20 donc nous devrions avoir une enveloppe globale de 17226 euros c’est bien ça?
Je vous remercie
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Bonjour,
Une nouvelle demande de précision : vous dites "Si la délibération ne précise pas les coefficients et ne se réfère qu’au décret, ce sera le taux minima du décret qui devra s’appliquer."
Si la délibération de la collectivité précise un taux maxima mais pas de minima c’est donc le minima fixé par décret qui s’applique? Il y a t’il un texte qui précise cela?
Je vous remercie
Une nouvelle demande de précision : vous dites "Si la délibération ne précise pas les coefficients et ne se réfère qu’au décret, ce sera le taux minima du décret qui devra s’appliquer."
Si la délibération de la collectivité précise un taux maxima mais pas de minima c’est donc le minima fixé par décret qui s’applique? Il y a t’il un texte qui précise cela?
Je vous remercie
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Bonjour,
Non pas à notre connaissance, mais il s’agit ici d’une pure logique d’appréciation : si la collectivité vise le décret et ne modifie pas les conditions minimales, c’est qu’elle applique le décret.
Non pas à notre connaissance, mais il s’agit ici d’une pure logique d’appréciation : si la collectivité vise le décret et ne modifie pas les conditions minimales, c’est qu’elle applique le décret.
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Je suis Infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière depuis juin 2003. Je suis en disponibilité pour suivi de conjoint depuis octobre 2009. ( dernier arrêté de situation dans la fonction publique hospitalière: Infirmière catégorie B échelon 4 indice bruts à 416 )
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04/11/2013
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