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Un agent contractuel en CDI de la FPE en congé mobilité dans une collectivité - GIPA - rémunération

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Statut : Contractuel
Famille de métier :



Un agent contractuel en CDI de la FPE en congé mobilité dans une collectivité - GIPA 04/10/2022
Le circulaire numéro FP 2170 du 30 octobre 2008 précise que l’article 11 du décret du 6 juin 2008 dispose que, lorsqu’un agent a changé d’employeur à la suite d’une mobilité au sein de l’une ou entre les trois fonctions publiques, il appartient à l’employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence de verser la garantie à l’agent sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur. » Elle indique que l’objet de ces dispositions est de déterminer concrètement le budget sur lequel s’impute là dépense liée à l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA). Pour l’application de cet article aux fonctionnaires, comme aux non-titulaires (autrement dit contractuels), la notion d’employeur se réfère donc à l’administration qui gère directement l’agent et supporte financièrement sa rémunération", Aussi, à la lecture de cette circulaire, pouvez vous me confirmer qu’ un agent contractuel en CDI de la fonction publique d’état qui effectue une mobilité dans une collectivité (contrat cdd) peut à juste titre prétendre au versement de la GIPA ? Par avance merci de votre interprétation.                                         
Attaché territorial
Bonjour,

Effectivement, c’est la collectivité qui gère les agents qui doit la verser selon les éléments d’information qu’elle détient.
La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) a pour but de compenser votre perte de pouvoir d’achat si votre rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.
Vous pouvez en bénéficier si l’évolution de votre traitement indiciaire est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation.

Un simulateur présent sur le site de la fonction publique vous permet de déterminer si vous avez droit à la GIPA.

Les contractuels ont les mêmes droit que les fonctionnaires, cependant son calcul dépend de votre situation :

Contractuel en CDI dont la rémunération est calculée à partir d’un indice
Contractuel en CDD employé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et dont la rémunération est calculée à partir d’un indice

Cordialement
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