Accueil - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème rémunérationflèche droite

ai-je droit à la reprise de mon ancienneté dans le privé? - rémunération

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.


Statut :
Famille de métier :

ai-je droit à la reprise de mon ancienneté dans le privé? 19/10/2013
Je vais être titularisée sur mon poste d'ATSEM que j'occupe depuis 5 ans en CDD et ce grâce à la nouvelle loi. J'ai donc subi un entretien organisé par le cdg . Est-ce que le fait que je ne sois pas titularisée suite au passage du concours supprime la reprise de mes 20 ans d'ancienneté dans le privé?merci pour votre réponse. URGENT                                          
Bonjour,
Non, la reprise d'ancienneté ne se réalise que ce soit par concours ou par recrutement direct.
Il vous faudra toutefois choisir (doit d'option) entre votre expérience dans le public (3/4) ou dans le privé (1/2) en équivalent temps complet.
Vous pourrez opter, lors de votre nomination ou au plus tard dans un délai de 2 ans suivants celle-ci, pour l'application de celle qui vous est la plus favorable. Elles ne sont pas cumulables entre elles.
Copyright © 1995-2020 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Y a-t-il un texte de loi écrit noir sur blanc que je peux me procurer et où? parce que la mairie pour laquelle je travaille m'ai dit que je n'avais droit qu'à la reprise sur mes 5 ans de CDD du fait que je ne suis pas titularisée grâce au concours et ce sur les dires du cDv. De plus quand j'ai voulu me renseigner au cDv, ils m'ont dit qu'il ne renseignait pas les agents qu'il fallait que je passe par ma commune.
Copyright © 1995-2020 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Bonjour,
Oui, il s'agit du décret 87-1107 modifié ci-dessous en lien et vous êtes concernée par les articles 6 à 7 (droit d'option à l'article 7) et l'obligation de concours n'est nullement mentionné.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065791&dateTexte=20110927
Copyright © 1995-2020 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Non, ce que je recherche, c'est un décret plus récent de 2012 concernant les commissions de sélection professionnelle et tout ce qui en découle.
Copyright © 1995-2020 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Bonjour,
Le décret 2012-129 du 22 novembre 2012 ci-après dont vous nous parlez, renvoi directement au décret précité (87) voire 3° articles 16 et confirme donc notre réponse précédente.

Nous pensons donc que votre collectivité doit confondre l'ancienneté à prendre en compte pour bénéficier d'un emploi réservé avec la règle de reprise de droit commun.
Copyright © 1995-2020 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés

Pour le moment aucune réponse n'a été apportée à cette question.

Les offres d'emploi du cadre concerné

Microsoft OLE DB Provider for SQL Server erreur '80040e14'

Syntaxe incorrecte vers '='.

/esp_candidats/grilleindiciaire/view_grille_indiciaire_cadre_offres.asp, ligne 13