Annualisation et 1er mai- temps de travail

Question

Annualisation et 1er mai

Bonjour Je voudrais savoir si la loi du 30 avril 1947 est toujours vigueur. Puis je demander à mon responsable de mettre 7 heures sur mon calendrier annuel le 1er mai, jour où je devais travaillé. Est bien considéré comme des heures effectives? Pouvez vous m’envoyer le document correspondant. Merci beaucoup pour votre réponse.

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM

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Answer 1

Bonjour,

Voici une réponse structurée à votre question.

1. **Statut de la loi du 30 avril 1947**
La loi du 30 avril 1947 porte sur l’organisation générale de la fonction publique territoriale. Elle est toujours en vigueur, mais elle a fait l'objet de nombreuses modifications et évolutions depuis sa promulgation. Cette loi encadre notamment le statut des agents territoriaux, leurs droits et obligations.

2. **Heures de travail et calendrier annuel**
- Le 1er mai est un jour férié légal en France. En principe, les agents ne travaillent pas ce jour-là, sauf dérogations ou nécessités de service.
- Si le 1er mai est un jour où vous deviez travailler selon votre planning, la question de la qualification des heures dépend du cadre applicable à votre collectivité (accords locaux, conventions collectives, décrets).
- Mettre 7 heures sur votre calendrier annuel pour le 1er mai peut correspondre à une organisation du temps de travail (annualisation). Toutefois, le fait qu’elles soient considérées comme «?heures effectives?» dépend des règles de la collectivité et des modalités de décompte du temps de travail.
- Le 1er mai est un jour férié chômé, sauf situations particulières, donc si vous travaillez ce jour, ces heures peuvent donner droit à une compensation (majorations, repos compensateur).

3. **Conseils et ressources**
- Il est important de vous référer à votre responsable ou au service des ressources humaines pour connaître les règles spécifiques appliquées dans votre collectivité.
- Vous pouvez consulter les textes sur le site officiel **legifrance.gouv.fr** ou sur **emploi-collectivites.fr** (notamment les articles et fiches sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale).
- Un document officiel de référence est la loi sur la fonction publique territoriale, ainsi que les textes sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale (lois, décrets, circulaires).

4. **Limites de cette réponse**
- Je ne peux pas vous transmettre directement un document officiel par ce biais.
- La caractérisation des heures comme effectives dépend de la réglementation propre à votre employeur territorial.
- Pour une réponse précise à votre situation, un contact avec le service RH ou un conseiller juridique spécialisé est recommandé.

Vous pouvez consulter pour plus d’information :
- La fiche « Temps de travail dans la fonction publique territoriale » sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
- Le site https://www.legifrance.gouv.fr pour accéder aux textes en vigueur.

En résumé :
- La loi du 30 avril 1947 est toujours en vigueur, sous réserve des modifications.
- Le 1er mai est un jour férié, votre droit à faire valoir 7 heures ce jour dépend des règles locales.
- Vérifiez auprès de votre employeur la qualification des heures sur votre calendrier.

N’hésitez pas à vous appuyer sur les documents officiels pour valider ces informations.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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