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Annualisation il assistant territorial spécialisé enseignement artistique- autres

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine



Annualisation il assistant territorial spécialisé enseignement artistique 09/12/2022
Bonjour, Je suis agent spécialisé d’enseignement artistique de la fonction publique territoriale annualisé depuis 10 ans et je viens d’apprendre que cela n’est pas légal. Employé à 80%,16 heures hebdomadaires normalement, j’effectue en réalité plus de 22 heures hebdomadaires pour "rattraper" le temps des vacances scolaires non travaillé. Cela correspondrait donc à un temps complet avec 2 h supplémentaires (!) Mes questions sont les suivantes : - La collectivité qui m’emploie est-elle tenue de régulariser ma situation, c’est-à-dire effectuer réellement 16 heures hebdomadaires pour un emploi à 80% (où en venir à un temps complet à 20 heures hebdomadaires) ? - Y a-t-il une possibilité de rétroactivité d’une indemnisation au regard de l’illégalité de mon employeur depuis longtemps, et, si oui, l’effet peut remonter jusqu’à combien d’années ? Merci beaucoup de prendre en considération ma demande.                                         
Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA
Culture - Conserv patrimoine



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