Annualisation il assistant territorial spécialisé enseignement artistique- autres
Fonction territoriale
Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Annualisation il assistant territorial spécialisé enseignement artistique
Bonjour,
Je suis agent spécialisé d’enseignement artistique de la fonction publique territoriale annualisé depuis 10 ans et je viens d’apprendre que cela n’est pas légal.
Employé à 80%,16 heures hebdomadaires normalement, j’effectue en réalité plus de 22 heures hebdomadaires pour "rattraper" le temps des vacances scolaires non travaillé. Cela correspondrait donc à un temps complet avec 2 h supplémentaires (!)
Mes questions sont les suivantes :
- La collectivité qui m’emploie est-elle tenue de régulariser ma situation, c’est-à-dire effectuer réellement 16 heures hebdomadaires pour un emploi à 80% (où en venir à un temps complet à 20 heures hebdomadaires) ?
- Y a-t-il une possibilité de rétroactivité d’une indemnisation au regard de l’illégalité de mon employeur depuis longtemps, et, si oui, l’effet peut remonter jusqu’à combien d’années ?
Merci beaucoup de prendre en considération ma demande.
Je suis agent spécialisé d’enseignement artistique de la fonction publique territoriale annualisé depuis 10 ans et je viens d’apprendre que cela n’est pas légal.
Employé à 80%,16 heures hebdomadaires normalement, j’effectue en réalité plus de 22 heures hebdomadaires pour "rattraper" le temps des vacances scolaires non travaillé. Cela correspondrait donc à un temps complet avec 2 h supplémentaires (!)
Mes questions sont les suivantes :
- La collectivité qui m’emploie est-elle tenue de régulariser ma situation, c’est-à-dire effectuer réellement 16 heures hebdomadaires pour un emploi à 80% (où en venir à un temps complet à 20 heures hebdomadaires) ?
- Y a-t-il une possibilité de rétroactivité d’une indemnisation au regard de l’illégalité de mon employeur depuis longtemps, et, si oui, l’effet peut remonter jusqu’à combien d’années ?
Merci beaucoup de prendre en considération ma demande.
Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour,
Les assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA) en application du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012, constituent un cadre d’emplois culturels de catégorie B.
Les ATEA ont une obligation de service de 20 heures hebdomadaires à temps plein.
Vous avez effectuer un recours gracieux auprès de votre administration employeur.
Vous avez droit à une indemnité si vous travaillez plus d’heures que votre temps de travail réglementaire.
Si vous êtes soumis à un décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci font l’objet d’un repos compensateur d’une durée égale ou d’une indemnisation horaire.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Si vous n’êtes pas soumis à un décompte horaire, les heures supplémentaires font l’objet d’une indemnisation forfaitaire.
Cordialement
Les assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA) en application du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012, constituent un cadre d’emplois culturels de catégorie B.
Les ATEA ont une obligation de service de 20 heures hebdomadaires à temps plein.
Vous avez effectuer un recours gracieux auprès de votre administration employeur.
Vous avez droit à une indemnité si vous travaillez plus d’heures que votre temps de travail réglementaire.
Si vous êtes soumis à un décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci font l’objet d’un repos compensateur d’une durée égale ou d’une indemnisation horaire.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Si vous n’êtes pas soumis à un décompte horaire, les heures supplémentaires font l’objet d’une indemnisation forfaitaire.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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