annualisation et repos- temps de travail

Question

Annualisation et repos

Bonjour,
Je suis annualisé à 1607h, en service périscolaire. mon activité est principalement sur les temps scolaires et au moins d’août pour les recrutements. Je suis à 39h par semaine et selon les remplacements, les réunions, les évènements de ma collectivité je peux monter jusqu’à 48h par semaine. depuis des années je compense en ne travaillant pas sur les périodes de vacances mais la ma collectivité me dit que si je ne suis présente ils doivent me décompter 7h de travail ou des congés annuels.Alors que je ne génère pas d’heures supplémentaires en fin d’année. Je ne dépasse pas les 1607h. pourriez-vous m’aiguiller sur la démarche légale de l’annualisation?

Adjoint territorial d'animation-ATA

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, l’« annualisation » signifie que le temps de travail se raisonne sur l’année (référence de 1 607 h), avec une répartition inégale possible selon les périodes (temps scolaires, vacances, événements). La situation se règle surtout à partir du planning annuel et des règles locales fixées par la collectivité. ## 1) Ce que recouvre l’annualisation (principes) - La collectivité fixe, par délibération (après avis du comité social territorial), l’organisation du temps de travail : cycles, horaires, périodes hautes/basses, modalités de suivi. - Le calcul se fait sur l’année : si votre planning annuel aboutit à 1 607 h (ou moins si vous êtes à temps non complet), il n’y a pas « automatiquement » d’heures supplémentaires à la fin de l’année. - Les semaines à 39 h ou ponctuellement plus chargées peuvent être compatibles avec l’annualisation si elles sont prévues/encadrées et compensées sur d’autres périodes, dans le respect des règles internes. Références utiles : Service-public.fr (rubrique fonction publique : temps de travail), Légifrance (textes sur le temps de travail dans la FPT). ## 2) Pourquoi la collectivité parle de « 7 h décomptées » pendant les vacances Deux points sont souvent confondus : ### a) Période « non travaillée » prévue au planning annualisé - Si le planning annualisé prévoit des semaines de vacances **non travaillées** (périodes basses), ces jours ne devraient pas être décomptés comme absence, puisque c’est du temps non programmé. - Dans ce cas, la clé est l’existence d’un planning/outil de suivi validé qui matérialise ces périodes non travaillées. ### b) Congés annuels / autorisations d’absence - Les congés annuels sont un droit, mais ils doivent être posés selon les règles de service (validation, calendrier, etc.). - Si la collectivité considère que les vacances scolaires sont des périodes où vous êtes **susceptible de travailler** (réunions, remplacements, recrutements d’août), elle peut exiger soit : - votre présence selon le planning, - soit la pose de congés/RTT (si vous en avez) sur les jours où vous n’êtes pas au travail alors que vous étiez planifiée. En pratique, tout dépend donc de ce qui est **planifié** et de la règle locale sur les périodes de fermeture/activité réduite. ## 3) Point d’attention sur les semaines à 48 h - Le fait de « ne pas dépasser 1 607 h » n’autorise pas, à lui seul, n’importe quelle amplitude hebdomadaire. - Les limites (durées maximales, repos) relèvent du cadre général du temps de travail et des règles internes. Si des semaines très hautes se répètent, la collectivité doit pouvoir démontrer que c’est encadré, suivi et compensé. ## 4) Démarche concrète à suivre (sécuriser la situation) - Demander la délibération/notes internes relatives au temps de travail : annualisation, cycles, RTT, règles de décompte, périodes de vacances, obligations de présence. - Demander votre planning annualisé (ou protocole d’annualisation) : répartition des heures sur l’année, périodes travaillées/non travaillées, modalités de modification (remplacements, événements). - Vérifier le mode de comptabilisation : compteurs (heures réalisées vs heures théoriques), traitement des journées non travaillées prévues au cycle, et articulation avec congés/RTT. - Faire formaliser par écrit les périodes où la collectivité attend une disponibilité (ex. août pour recrutements), afin d’éviter que des vacances « non prévues au planning » soient ensuite requalifiées en absences à décompter. ## 5) Ressources à consulter - Service-public.fr : temps de travail, congés, RTT dans la fonction publique. - Légifrance.gouv.fr : textes applicables au temps de travail dans la fonction publique territoriale. - Emploi-Collectivites.fr (blog / fiches pratiques) : contenus sur temps de travail, annualisation, congés et organisation des services (à partir de la page d’accueil du blog : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm). Limite importante : sans votre délibération

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

annualisation et repos- temps de travail

Les offres d'emploi associées

ANIMATEUR JEUNESSE 11/13 ANS F/H

INFORMATEUR JEUNESSE F/H

ANIMATEUR ALSH/F H

Trouvez la réponse à votre question "temps de travail"

Autres questions liées à la thématique "temps de travail"