annualisation et temps de travail- temps de travail

Question

Annualisation et temps de travail

A la fin de l’année d’annualisation, il manque des heures pour arriver à 1607h et la collectivité reporte ce manque d’heures sur le planning de l’année suivante. Est-ce légal sachant qu’il s’agit d’une mauvaise gestion de la collectivité?

Adjoint technique territorial-ATT

Divers

Answer 1

Bonjour,

En effet, le système de l’annualisation nécessite parfois d’ajuster le nombre d’heures restant à effectuer en fin de période. Il est également possible de transférer un quota d’heures non effectuée sur la période suivante, dans la limite du raisonnable. Si le nombre d’heures est trop important ou si le phénomène se reproduit régulièrement, il convient alors d’ajuster l’annualisation.

Cependant, il convient de préciser qu’aucune réglementation n’existe au sujet de l’annualisation.

Cordialement,

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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