annualisation du temps de travail- temps de travail

Question

Annualisation du temps de travail

Bonjour, Je suis adjoint administrative 2e classe, je travaille au sein du service public administratif "Office du Tourisme" de ma commune. A-t-on le droit de "m'imposer" l'annualisation de mon temps de travail, doit-elle faire l'objet d'une délibération ? Doit-on la soumettre au Comité Technique ? Je suis amenée à travailler les samedis, dimanches, et jours fériés. Pouvez-vous m'indiquer le mode de calcul en tenant compte de tous ces paramètres? Comment décompte-t-on les heures travaillées ces jours-là, est-ce que l'on peut prétendre à une indemnité compensatrice ou pas ? Dans l'attente d'une réponse fiable, je vous remercie.

Answer 1

Bonjour,

L'annualisation du temps de travail a fait l'objet d'une délibération et d'un protocole adopté par le CTP au moment du passage aux 35 heures, et ces documents doivent être mis à jour, avec les mêmes règles de consultation (délibération+ avis du CTP) en cas de modification sur l'un des postes.

Ce sont les postes qui sont visés et non les agents eux-mêmes, il n'y a donc pas lieu de préciser les horaires dans les arrêtés individuels.

Les conditions de récupération, de bonification ou autres doivent être précisées dans ces documents.
A savoir qu'il ne peut avoir de majoration d'heures au-delà du temps de travail réglementaire, soit 35 heures pour un temps complet.
Ainsi, le travail du week-end peut tout à fait intégrer les heures normales hebdomadaires d'un agent, sans majoration.

Un régime indemnitaire peut être versé, mais suivant une délibération également en fonction des critères établis par votre collectivité.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Answer 2

Bonjour, je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. Ce que je n'ai pas précisé, c'est que dans le cadre d'un transfert Office du tourisme association vers Office municipal, je travaillais sur la base de 35h, donc, je ne suis pas concernée par ce protocole. La mairie a décidé d'annualiser mon temps de travail (35h hebdomadaire), sans me consulter et sans échange ni discussion. C'est pour cela que je demandais si l'on pouvait me l'imposer, et si cela devait être acté par une délibération qui fixe les conditions. J'imagine bien qu'il y a des procédures dans ce genre de cas. De plus lors de mon stage d'intégration, l'intervenante CDG avait été formel, en affirmant que tout ce qui touche aux conditions de travail d'un agent doit être soumis au CT et être acté par un délit. Or la DGS m'affirme le contraire, du coup, j'ai un planning de travail et je ne sais pas si le décompte des heures est bon et légal. Ma démarche est d'avoir des infos fiables, car je n'ai pas de réponse venant de ma hiérarchie. Merci encore

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