APEH imposable ou non- rémunération

Question

APEH imposable ou non

Bonjour, Je suis AMA titulaire de la fonction publique hospitaliere et perçois l’APEH. Il a été effectué un rappel sur ma fiche de paie car cette allocation est soi-disant soumise aux cotisations sociales et à l’impot. est-ce bien le cas ? avez-vous les reférences aux textes de loi car mon service RH est incapable de me fournir les textes. Merci de votre aide précieuse.

Assistant médico-administratif-AMA

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

L’allocation aux parents d’enfants handicapés âgés de moins de 20 ans (APEH)

Le prélèvement de charges sociales sur le versement de cette aide dépend de votre statut:
- Si fonctionnaire affilié à la CNRACL (donc effectuant plus de 28h par semaine): pas de prélèvement de charges sociales.
- Si vous êtes fonctionnaire affilié à l’IRCANTEC (donc effectuant moins de 28h par semaine): retenues sécurité et sociale et vieillesse.

En revanche, le versement de cette prestation d’aide sociale, qualifiée de facultative, est exonéré de prélèvement CSG et CRSD.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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