APEH obligation ?- rémunération

Question

APEH obligation ?

Bonjour, je perçois l’AEEH depuis l’année dernière pour mon fils. Pourriez-vous me dire si l’APEH est une obligation de la collectivité employeur à verser à l’agent ou non ? Faut il une délibération pour que cela soit instauré ? Enfin la collectivité peut elle se faire rembourser par l’Etat de cette allocation ? En vous remerciant de votre réponse. Bien cordialement Isabelle

Rédacteur territorial

Answer 1

Bonjour,

La circulaire du 24.12.2020 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune fixe les taux des prestations sociales.

Concernant l’APEH, vous pouvez y avoir droit si vous remplissez les conditions statutaires.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut que votre collectivité ait délibéré (article 88-1 de la loi du 26/01/1984).

En effet, ce n’est pas une prestation obligatoire, mais de plus en plus de collectivité délibèrent à ce sujet.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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