Application de l'ISG a un agent territorial en détachement dans la FPE- rémunération

Le Décret 2013-314 du 15 avril 2013 permet la création d’une indemnité de sujétion géographique pour les agents de la fonction publique affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy. L’article 1 du décret stipule : "Une indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats, titulaires et stagiaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy, s’ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services." La Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat précise, dans son article 45 relatif à la position de détachement que : "Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement". De même, l’article 64 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale stipule également que "Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement" Actuellement agent territorial (Attaché territorial) détaché (sur une longue période) dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’État sur un emploi en outre mer, j’aurais souhaité savoir si l’administration d’accueil (en l’occurrence le Ministère de l’Intérieur) est fondée à me refuser le bénéfice de l’Indemnité de sujétion géographique au motif que je ne suis pas un agent de l’État ? Les dispositions de l’article 64 de la loi 84-53 ne devraient elles pas l’emporter sur l’absence d’indication qui viserait à étendre le dispositif ISG aux agents en détachement ? Un grand merci pour votre réponse qui viendra compléter celle que vous m’avez déjà communiquée.