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Application de la loi n° 2013-504 au personnel de la FPH- temps de travail
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Application de la loi n° 2013-504 au personnel de la FPH
14/05/2023
La disposition de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi stipulant qu'un contrat de travail à temps partiel ne peut prévoir un temps de travail inférieur à 24h par semaine est-elle applicable aux psychologues contractuels de la fonction publique hospitalière ayant signé avant le 1er janvier 2014 un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel inférieur à 24h par semaine ? Le cas échéant, quelles sont les démarches à suivre pour faire valoir cette loi et requalifier la quotité de travail prévue par le contrat pour qu'elle atteigne 24h par semaine ?
Bonjour,
Cette loi n'est pas applicable à la fonction publique qui dispose de sa propre source réglementaire en matière de recrutement.
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De nombreuses personnes dans notre Foire aux questions se sont émues et interrogées lorsqu'elles ont constaté des différences indiciaires entre nos grilles et leurs fiches de paie.
Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
Bien entendu, nous mettons un point d'honneur à mettre rapidement à jour nos grilles, ce qui peut créer des décalages avec les fiches de paie.
Malgré + 3400 grilles à surveiller, nous tentons de répondre aux multiples interrogations qui nous sont posées etc........
Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
Bien entendu, nous mettons un point d'honneur à mettre rapidement à jour nos grilles, ce qui peut créer des décalages avec les fiches de paie.
Malgré + 3400 grilles à surveiller, nous tentons de répondre aux multiples interrogations qui nous sont posées etc........
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