Application de la loi n° 2013-504 au personnel de la FPH - temps de travail

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Posez une question sur cette grille indiciaire.

Statut :
Famille de métier :

Sujet abordé

Cadre

Métier

Application de la loi n° 2013-504 au personnel de la FPH 23/01/2014

La disposition de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi stipulant qu'un contrat de travail à temps partiel ne peut prévoir un temps de travail inférieur à 24h par semaine est-elle applicable aux psychologues contractuels de la fonction publique hospitalière ayant signé avant le 1er janvier 2014 un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel inférieur à 24h par semaine ? Le cas échéant, quelles sont les démarches à suivre pour faire valoir cette loi et requalifier la quotité de travail prévue par le contrat pour qu'elle atteigne 24h par semaine ?

Bonjour,
Cette loi n'est pas applicable à la fonction publique qui dispose de sa propre source réglementaire en matière de recrutement.

Pour le moment aucune réponse n'a été apportée à cette question.