Accueil - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème temps de travailflèche droite

Application de la loi n° 2013-504 au personnel de la FPH - temps de travail

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.


Statut :
Famille de métier :

Application de la loi n° 2013-504 au personnel de la FPH 23/01/2014
La disposition de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi stipulant qu'un contrat de travail à temps partiel ne peut prévoir un temps de travail inférieur à 24h par semaine est-elle applicable aux psychologues contractuels de la fonction publique hospitalière ayant signé avant le 1er janvier 2014 un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel inférieur à 24h par semaine ? Le cas échéant, quelles sont les démarches à suivre pour faire valoir cette loi et requalifier la quotité de travail prévue par le contrat pour qu'elle atteigne 24h par semaine ?                                          
Bonjour,
Cette loi n'est pas applicable à la fonction publique qui dispose de sa propre source réglementaire en matière de recrutement.
Copyright © 1995-2021 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés


Aidez vos collègues, répondez aux questions, partagez votre expérience :
Devenez contributeur bénévole indemnisé


Rejoignez la communauté de nos 9 contributeurs et répondez aux questions de vos collègues
Cliquez ici pour découvrir comment ça marche ?

Les offres d'emploi du cadre concerné


Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION

Trouvez la réponse à votre question sur le thème "temps de travail"

MOTS CLÉS
THÈMES
 

Autres questions liées à la thématique "temps de travail"

travail le dimanche
Je suis partie à un congrès dans une autre ville où celle de mon travail. J 'ai travaillé 3 jours de suite du vendredi 6h du matin (pour prendre l'avion) au dimanche 17h (heure de retour à mon domicile) Je suis contractuelle attachée administrative territoriale
04/07/2013
7 réponse(s)
Annualisation et congés exceptionnels
Je dois annualiser mon temps de travail pour 2014. Mon responsable me dit que dans le cas de congés exceptionnels (jours donnés par le maire, jour pour déménagement...)mon jour sera accordé, mais je devrais rattraper mes heures. Est ce exact?
16/09/2013
4 réponse(s)
délai de prévenance
Je suis policier municipale, quel est le délai de prévenance pour une modification de planning sachant que la manifestation est prévue depuis plusieurs mois ? Bien cordialement
21/02/2018
3 réponse(s)

PARTAGER CETTE PAGE