Application de la loi n° 2013-504 au personnel de la FPH- temps de travail

Question

Application de la loi n° 2013-504 au personnel de la FPH

La disposition de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi stipulant qu'un contrat de travail à temps partiel ne peut prévoir un temps de travail inférieur à 24h par semaine est-elle applicable aux psychologues contractuels de la fonction publique hospitalière ayant signé avant le 1er janvier 2014 un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel inférieur à 24h par semaine ? Le cas échéant, quelles sont les démarches à suivre pour faire valoir cette loi et requalifier la quotité de travail prévue par le contrat pour qu'elle atteigne 24h par semaine ?

Answer 1

Bonjour,
Cette loi n'est pas applicable à la fonction publique qui dispose de sa propre source réglementaire en matière de recrutement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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