Arrêt maladie et congé payé pendant mutation- congés

Question

Arrêt maladie et congé payé pendant mutation

Bonjour, suite à un arrêt maladie je n’ai pas pris tout mes congés 2021, de plus je vais être muté dans quelques mois, sans reprendre mon ancien poste. Est-ce que je peux demander à ma collectivité d’origine de payer les congés 2021 lors de ma mutation? Merci pour vos lumières!

Adjoint technique territorial-ATT

Voirie - Travaux Publics

Answer 1

Bonjour,

Les congés payés n’existent pas dans la fonction publique en cas de mutation.

Les droits à congés annuels s’appréciant au regard des services accomplis sur une année civile, l’agent qui change de collectivité en cours d’année conserve les droits à congés de l’année en cours, qui lui seront octroyés par la collectivité d’accueil, après appréciation des nécessités de service.

Les collectivités et l’agent peuvent néanmoins s’entendre pour que celui-ci solde une partie de ses congés avant sa mutation, ou les dépose sur son compte épargne temps, s’il en a un.

Les jours épargnés sur le compte épargne temps (CET) dans la collectivité d’origine peuvent être utilisés dans la collectivité d’accueil ; dans ce cas, les deux collectivités peuvent se mettre d’accord pour fixer les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par l’agent et non pris dans la collectivité d’origine.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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