Arrêt maladie suivi d'un Congé maternité - santé
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
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Sujet abordé
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Métier
Arrêt maladie suivi d'un Congé maternité
Bonjour, Je suis en arrêt maladie depuis le 14 avril 2021 suite à un problème lié à ma grossesse, le médecin veut prolonger l’arrêt jusqu’au 22 août, date de mon congé maternité. Mon employeur me dit que je vais passer en demi traitement à partir du 10 juillet e’viron, je suis d’accord et que mon congé maternité sera aussi en demi traitement. Est ce normal ?
Adjoint administratif territorial-AAT
Bonjour,
Vous bénéficiez en qualité de titulaire de 3 mois de plein traitement puis de 9 mois à demi traitement dans le cas de la maladie ordinaire sur une année glissante ce qui explique votre passage à demi traitement autour du 10 juillet.( article 57, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
Parcontre le congé maternité est rémunéré à plein traitement.( article 57, 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
Cordialement
Vous bénéficiez en qualité de titulaire de 3 mois de plein traitement puis de 9 mois à demi traitement dans le cas de la maladie ordinaire sur une année glissante ce qui explique votre passage à demi traitement autour du 10 juillet.( article 57, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
Parcontre le congé maternité est rémunéré à plein traitement.( article 57, 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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