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Le cadre d’emploi d’assistant socio éducatif-ASE -territorial

08/09/2024

Fiche pratique n° 705

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MAJ le 08/09/2024

Le cadre d'emploi des assistants territoriaux socio éducatif évolue dans les établissements à caractère social au sein des villes, départements, régions, intercommunalités et leurs établissements publics, dans les CCAS, des maisons de services publics, au domicile des usagers, MDPH, service de PLIE, relais assistantes maternelles... Il est donc intéressant de connaître les conditions d'accès ainsi que les métiers exercés par les détenteurs des grades de ce cadre d'emploi.

Ce cadre d'emploi, par ailleurs, a fait l'objet d'une réforme en 2013 ainsi qu'en 2020, revalorisant les conditions de déroulement de carrière e les regroupant avec le cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants.

CONDITIONS D'ACCES A CADRE D'EMPLOI DES ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIF -ASE

Au sens du Décret n°2017-901 du 09 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatif, ce cadre d'emploi est classé en catégorie A de la filière médico-sociale.

Seconde étape de la revalorisation des cadres d'emploi de catégorie B à caractère socio-éducatif de la filière sociale de la fonction publique territoriale, prévue dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Entrée en vigueur : les dispositions des chapitres Ier à V et de l'article 38 du décret entrent en vigueur le 1er février 2018 . Les dispositions du chapitre VI, relatives à la fusion des deux classes du premier grade du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs relève, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A. Le décret précise la nouvelle structure de carrière de ces personnels sociaux. Le cadre d'emplois est structuré en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution initiale, structuré en deux classes. Le décret fixe les modalités de reclassement des agents, au 1er février 2018, dans le nouveau cadre d'emplois de catégorie A.
Enfin, à compter du 1er janvier 2020, il est procédé à la fusion des deux classes du premier grade du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, pour parvenir à la structure de carrière définitive du cadre d'emplois de catégorie A.

Le cadre d'emploi des ASE comprend 2 grades

Assistant socio-éducatif
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle

Les conditions d'accès au concours externe sur titre avec épreuves au 1er grade se déroulent suivant 3 spécialités :

1° Pour la spécialité : " Assistant de service social ", aux candidats titulaires du diplôme

d'Etat d'assistant de service social ou titulaires d'un diplôme, certificat ou d'autres titres

mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Pour la spécialité : " Education spécialisée ", aux candidats titulaires du diplôme d'Etat

d'éducateur spécialisé ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les

conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux

équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et

cadres d'emplois de la fonction publique ;

3° Pour la spécialité : " Conseil en économie sociale et familiale ", aux candidats titulaires

du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ou titulaires d'un titre ou

diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007

précité

L'accès au 2ème grade n'est réservé qu'en interne, par voie d'avancement à la promotion.

Les fonctionnaires déjà en poste disposent de voies d'accès en concours interne.

Il est également possible d'accéder au cadre d'emploi par voie de détachement ou d'intégration directe pour les fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade suivant l'échelle et détenant l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois

Une fois admis au concours, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi des ASE, pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.

Le décret 2016-976 modifie les modalités de recrutement des sages-femmes territoriales, des psychologues territoriaux et des assistants territoriaux socio-éducatifs spécialité « assistant de service social », en prévoyant que le concours sur titres ne comporte plus qu'une épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien avec le jury. Il précise pour ces derniers ainsi que pour le cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux que l'entretien débute par un exposé du candidat de cinq minutes.

Une fois nommé, en qualité de stagiaire, l'agent devra suivre une formation d'intégration et de professionnalisation avant la titularisation dans le grade.A compter du 1er janvier 2016, en application du décret 2015-1285, la formation d’intégration statutaire obligatoire est portée de 5 jours à 10 jours pour 26 cadres d’emplois, dont celui-ci.

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté (échelons) et au mérite (avancement de grade et promotion interne) suivant des conditions fixées par les textes règlementaires, et les critères retenus par la collectivité employeur.

En matière de promotion, l'assistant territorial socio-éducatif peut être promu au grade d'assistant socio-éducatif principal, après inscription sur un tableau d'avancement, lorsqu'il aura atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

LES METIERS EXERCES PAR LES ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIF - ASE

Suivant la définition statutaire, les assistants socio-éducatifs ont pour mission, dans le respect de la personne et de ses droits, d'aider les patients, les personnes accueillies et les familles, qui connaissent des difficultés sociales, à prévenir ou surmonter ces difficultés, à maintenir ou retrouver leur autonomie et, si nécessaire, à faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
Ils recherchent les causes qui compromettent l'équilibre psychologique, économique ou social des personnes qu'ils accompagnent et apportent des conseils, afin d'améliorer leurs conditions de vie sur le plan social, sanitaire, familial, économique, culturel et professionnel. Leurs actions participent à un accompagnement individuel ou des interventions collectives intégrant la participation des personnes aux prises de décision et à la mise en œuvre des actions les concernant.
Ils exercent leur activité en relation avec les intervenants du secteur social et médico-social, du secteur éducatif, du secteur de l'emploi et du secteur de la santé, qu'ils peuvent conseiller. Ils contribuent à la conception et à la mise en œuvre de partenariats avec ces intervenants et les structures dans lesquelles ces derniers exercent, notamment en vue d'établir des parcours sans rupture pour les personnes qu'ils accompagnent.
Ils contribuent à la conception et à la mise en œuvre des politiques et dispositifs d'accueil et d'intervention, au sein de leur structure et sur leur territoire d'intervention.
Ils participent à l'élaboration du rapport d'activité du service socio-éducatif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public dont ils relèvent.
Selon leur formation, ils exercent plus particulièrement leurs fonctions dans l'une des spécialités suivantes :
1° Assistant de service social : dans cette spécialité, ils ont pour mission de conseiller, d'orienter et de soutenir les personnes et les familles connaissant des difficultés sociales, de les aider dans leurs démarches et d'informer les services dont ils relèvent pour l'instruction d'une mesure d'action sociale. Ils apportent leur concours à toute action susceptible de prévenir les difficultés sociales ou médico-sociales rencontrées par la population et d'y remédier ;
2° Educateur spécialisé : dans cette spécialité, ils ont pour mission d'accompagner sur le plan éducatif des enfants ou adolescents en difficulté, en collaboration avec leur famille, et de soutenir les personnes handicapées, inadaptées ou en voie d'inadaptation. Ils concourent à leur insertion scolaire, sociale et professionnelle et à la protection de l'enfance ;
3° Conseiller en économie sociale et familiale : dans cette spécialité, ils ont pour mission d'informer, de former et de conseiller toute personne connaissant des difficultés sociales, en vue d'améliorer ses conditions d'existence et de favoriser son insertion sociale.
Les assistants socio-éducatifs peuvent exercer des fonctions de direction d'établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées.
Ils peuvent être chargés de coordonner l'activité d'autres assistants socio-éducatifs.

En réalité, les missions exercées par les ASE varient selon la taille démographique de la collectivité, ses structures et son mode d'organisation.

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale.

METIERS DU CADRE D'EMPLOI DES ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIF

TRAVAILLEUSE / TRAVAILLEUR SOCIAL-E

ASSISTANTE/ ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL

EDUCATRICE / EDUCATEUR SPECIALISE

CONSEILLERE/CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

CHARGEE/CHARGE DE PROJET EMPLOI

REFERENTE/ REFERENT UNIQUE INSERTION

ACCOMPAGNATRICE/ ACCOMPAGNEUR RSA

CONSEILLERE/CONSEILLER EMPLOI INSERTION

ANIMATRICE / ANIMATEUR DE RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES

ANIMATRICE/ANIMATEUR RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES/PARENTS

CONSEILLERE ET ANIMATRICE/ CONSEILLER ET ANIMATEUR EN ACCUEIL PETITE ENFANCE

RESPONSABLE DE RELAIS ASSISTANTE MATERNELLE

Ces métiers répertoriés par le CNFPT correspondant au cadre d'emploi des assistants territoriaux socio-éducatifs témoignent, par leur variété, du haut niveau de spécialisation de l'emploi exercé par les cadres intermédiaires du secteur social du service public local.