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Le cadre d’emploi d’assistant territorial d’enseignement artistique-ATEA

13/10/2018
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Fiche pratique n° 704 / 1707

Modifié le 15.11.15

Le cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique évolue dans les établissements d'enseignement artistique au sein des villes, départements, régions, intercommunalités et leurs établissements publics et dont le nombre d'emploi a été évalué à 24 000 postes en 2011 suivant les sources INSEE. Il est donc intéressant de connaître les conditions d'accès ainsi que les métiers exercés par les détenteurs des grades de ce cadre d'emploi.

Ce cadre d'emploi, par ailleurs, a fait l'objet d'une réforme en 2012, revalorisant et regroupant les anciens cadres d'assistant spécialisé d'enseignement artistique- ASEA et d'assistant d'enseignement artistique- ASE.

CONDITIONS D'ACCES A CADRE D'EMPLOI DES ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE - ATEA

Au sens du Décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, ce cadre d'emploi est classé en catégorie B de la filière Culturelle.

Le cadre d'emploi des ATEA comprend 3 grades, avec 3 niveaux hiérarchiques :

  • Assistant d'enseignement artistique (1er grade)
  • Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe (2ème grade)
  • Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (3ème grade)

Les termes 1er, 2ème et 3ème grade correspondent au NES- Nouvel Espace Statutaire suivant la définition du Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Les conditions d'accès au concours externe au 1er grade sont :

- candidats titulaire d'un titre figurant sur une liste établie par décret ou d'une qualification reconnue comme équivalente (CSNMD, DNSPM, Médaille d'or, DEM et CRM)

- Le concours du 1er grade est ouvert dans l'une des 3 spécialités suivantes :

o Musique

o Art dramatique

o Arts plastique

- Les concours ouverts dans la spécialité musique peuvent l'être dans une ou plusieurs disciplines.

Les conditions d'accès au concours externe du 2ème grade sont :

- candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente (Diplôme d'Etat -DE, Diplôme universitaire de musicien intervenant -DUMI).

- Ce concours est également ouvert, pour l'enseignement des arts plastiques, aux candidats justifiant d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.

- Le concours du 2ème grade est ouvert dans l'une des 3 spécialités suivantes :

o Musique

o Art dramatique

o Arts plastique

o Danse

 

Un 3ème concours sur épreuves est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours, de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins :

- d'une ou plusieurs activités professionnelles dans le secteur de l'enseignement dans des écoles associatives (enseignement et assistance pédagogique artistique).

- d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale,

- d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.

L'accès au 3ème grade n'est réservé qu'en interne, par voie d'avancement à la promotion.

Les fonctionnaires déjà en poste disposent de voies d'accès en concours interne

Une fois admis au concours, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi des ATEA, pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.

Une fois nommé, en qualité de stagiaire, l'agent devra suivre une formation d'intégration de 5 jours avant la titularisation dans le grade et de professionnalisation durant leur carrière.

Nouveauté : A compter du 1er janvier 2016, en application du décret 2015-1385 du 29 octobre 2015, la formation d’intégration statutaire obligatoire est portée de 5 jours à 10 jours pour 26 cadres d’emplois, dont celui-ci.

 

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté (échelons) et au mérite (avancement de grade et promotion interne) suivant des conditions fixées par les textes règlementaires, et les critères retenus par la collectivité employeur.

En matière de promotion interne, l'ATEA peut être promu au 2ème grade soit :

:
1° Par la voie d'un examen professionnel, s'il justifie d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

Ou


2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, s'il a au moins atteint le 7e échelon du premier grade et justifie d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Il peut être promu au 3ème grade soit :

1° Par la voie d'un examen professionnel, s'il justifie d'avoir atteint le 6e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

Ou


2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, s'il a au moins atteint le 7e échelon du deuxième grade et justifie d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

LES METIERS EXERCES PAR LES ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE - ATEA

Suivant la définition statutaire, les titulaires du 1er grade ATEA sont chargés, dans leur spécialité, d'assister les enseignants des disciplines artistiques. Ils peuvent notamment être chargés de l'accompagnement instrumental des classes.
Les titulaires des 2ème et 3ème grades d'ATEA sont chargés, dans leur spécialité, de tâches d'enseignement dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés, les établissements d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique non classés ainsi que dans les écoles d'arts plastiques non habilitées à dispenser un enseignement sanctionné par un diplôme national ou par un diplôme agréé par l'Etat.
Ils sont également chargés d'apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse, d'arts plastiques ou d'art dramatique.

Les ATEA sont astreints à un régime d'obligation de service hebdomadaire de vingt heures.

En réalité, les missions exercées entre les trois grades varient selon la taille démographique de la collectivité et son mode d'organisation.

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale.

 

METIERS DU CADRE D'EMPLOI DES ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE - ATEA

ENSEIGNANTE / ENSEIGNANT ARTISTIQUE

ENSEIGNANTE / ENSEIGNANT EN ARTS PLASTIQUES

ENSEIGNANTE / ENSEIGNANT EN DANSE

ENSEIGNANTE / ENSEIGNANT EN ART DRAMATIQUE

ACCOMPAGNATRICE/ACCOMPAGNATEURS

RESPONSABLE ET/ OU COORDONATRICE/ COORDONATEUR DE DEPARTEMENT

ENSEIGNANTE / ENSEIGNANT PLASTICIEN

ENSEIGNANTE / ENSEIGNANT EN ARTS VISUELS ET SONORES

Ces métiers répertoriés par le CNFPT correspondant au cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique témoignent de la diversité des emplois spécialisés exercés par les cadres intermédiaires de la fonction publique territoriale dans différents services et établissements.

 

Informations pratiques sur le cadre d'emploi d'assistant territorial d'enseignement artistique

 

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

 

Liens vers les sites web : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025597236 (cadre d'emploi)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3AD3CDB1905E4C4150AC08DAE398FBD2.tpdjo09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000022021228&cidTexte=JORFTEXT000022018443&dateTexte=20140423

http://www.cnfpt.fr/content/repertoire-metiers?gl=NjliOGJkMzI (profil de poste)

 

Articles connexes :

Les concours

Guide pratique des corps et cadres d'emploi

 


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