Attribution IAT CDS Police municipale indice brut supérieur à 380- rémunération

Question

Attribution IAT CDS Police municipale indice brut supérieur à 380

Bonjour, Votre page précisant les modalités d’attribution de l’IAT stipule qu’après décision du conseil municipal, un agent de catégorie B et dont l’indice brut est supérieur à 380 peut bénéficier de cette indemnité. le décret régissant l’attribution de l’IAT précise cette possibilité dans l’article 3 mais parle d’un arrêté inter-ministériel qui n’a jamais été pris. C’est cette absence d’arrêté qui m’est opposée quand je demande à toucher l’IAT. On me dit que ce ne serait pas légal. Qu’en est-il véritablement ?

Agent de police municipale -APM-(policier municipal)

Police - Sécurité

Answer 1

Bonjour,

Le régime indemnitaire est un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération.

La détermination du régime indemnitaire des agents territoriaux s’organise autour de deux grands principes : le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de parité.

En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, ces dernières sont libres d’instituer ou de ne pas instituer un régime indemnitaire. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif.

Le principe de parité contribue à encadrer la marge de manoeuvre des collectivités territoriales dans la définition du régime indemnitaire de leurs agents qui ne doivent pas se trouver dans une situation plus favorable que celle des agents de l’Etat.

De plus, l’attribution de l’IAT ne peut être versé à titre personnel, elle doit être versée à tous les agents concernés.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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