Autorisation spéciale d'absence et arrêt maladie- congés
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Fonction d'état
Aide-soignant hospitalier -ASH
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Autorisation spéciale d'absence et arrêt maladie
17/09/2023
Un agent en congé maladie ordinaire du 11 avril 2019 au 10 mars 2020 puis en congé maladie (personne identifiée comme à risque Covid) du 11 mars 2020 au 10 août 2020, réclame aujourd’hui à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) à compter du 11 mars 2020 pour éviter de se retrouver en position de disponibilité pour raisons de santé, est-ce possible d’accorder une ASA rétroactivement et alors que l’agent était en maladie ?
Aide-soignant hospitalier -ASH
Santé - Médico-social
Bonjour,
Ci dessous les principales ASA
Fonctions publiques électives
Candidats
? 20 jours, dans le cas des élections législatives, sénatoriales, présidentielles ou européennes,
?10 jours, dans le cas des élections municipales, cantonales et régionales, peuvent être accordées aux candidats, soit par imputation sur les droits à congés annuels (ces 20 ou 10 jours viennent donc en déduction des droits à congés annuels normaux), soit par report d’heures de travail d’une période sur une autre.Au delà des 20 ou 10 jours, une disponibilité pour convenances personnelles ou un congé sans traitement (pour les agents non titulaires) peuvent être demandés (circulaire FP n°1918 du 10 février 1998).
Élus locaux
Des autorisations d’absence, des crédits d’heures et un congé de formation sont prévus par le code général des collectivités territoriales au profit des élus locaux.
Les autorisations d’absence - de droit - permettent, notamment, à leurs bénéficiaires de participer aux réunions du conseil auquel ils appartiennent. La rémunération peut être maintenue. Les crédits d’heures - de droit- dont le montant varie avec la taille de la collectivité territoriale concernée et les fonctions exercées en son sein sont destinées, entre autres, à dégager du temps pour l’administration de la collectivité. La rémunération n’est pas maintenue. Le congé de formation - sous réserve des nécessités de service - d’une durée de six jours par mandat, n’est pas rémunéré.
Pour les élus municipaux, se reporter aux articles L.2123-1 à L.2123-16 (et aux articles R.2123-1 à R.2123-22) du code général des collectivités territoriales.
Pour les élus départementaux se reporter aux articles L.3123-1 à L.3123-14 (et aux articles R.3123-1 à R.3123-19) du code général des collectivités territoriales.
Pour les élus régionaux, se reporter aux articles L.4135-1 à L.4135-14 (et aux articles R.4135-1 à R.4135-19) du code général des collectivités territoriales.
Fonctions syndicales
Décret n° 82-447 du 28/05/82
Circulaire FP n° 1487 du 18/11/82
Autres fonctions électives non syndicales
? Parents d’élèves membres des comités de parents et des conseils d’écoles des écoles maternelles ou élémentaires, des commissions permanentes, des conseils de classe et des conseils d’administration des collèges, lycées et établissements d’éducation spéciales, des commissions chargées d’organiser les élections des représentants des parents d’élèves aux conseils d’école : durée de la participation aux réunions.
? Assesseur ou délégué de liste lors des élections prud’homales : le jour du scrutin.
? Juré ou assesseur devant un tribunal sur une cour judiciaire : durée nécessaire aux séances. Dans le cas d’un juré d’assise, l’autorisation spéciale d’absence est "de droit".
Événements familiaux
sous réserve des nécessités du service, peuvent être accordés
Mariage du fonctionnaire
5 jours ouvrables
Naissance ou adoption
3 jours ouvrables
Maladie très grave ou décès du conjoint père, mère ou enfants
3 jours ouvrables
Ci dessous les principales ASA
Fonctions publiques électives
Candidats
? 20 jours, dans le cas des élections législatives, sénatoriales, présidentielles ou européennes,
?10 jours, dans le cas des élections municipales, cantonales et régionales, peuvent être accordées aux candidats, soit par imputation sur les droits à congés annuels (ces 20 ou 10 jours viennent donc en déduction des droits à congés annuels normaux), soit par report d’heures de travail d’une période sur une autre.Au delà des 20 ou 10 jours, une disponibilité pour convenances personnelles ou un congé sans traitement (pour les agents non titulaires) peuvent être demandés (circulaire FP n°1918 du 10 février 1998).
Élus locaux
Des autorisations d’absence, des crédits d’heures et un congé de formation sont prévus par le code général des collectivités territoriales au profit des élus locaux.
Les autorisations d’absence - de droit - permettent, notamment, à leurs bénéficiaires de participer aux réunions du conseil auquel ils appartiennent. La rémunération peut être maintenue. Les crédits d’heures - de droit- dont le montant varie avec la taille de la collectivité territoriale concernée et les fonctions exercées en son sein sont destinées, entre autres, à dégager du temps pour l’administration de la collectivité. La rémunération n’est pas maintenue. Le congé de formation - sous réserve des nécessités de service - d’une durée de six jours par mandat, n’est pas rémunéré.
Pour les élus municipaux, se reporter aux articles L.2123-1 à L.2123-16 (et aux articles R.2123-1 à R.2123-22) du code général des collectivités territoriales.
Pour les élus départementaux se reporter aux articles L.3123-1 à L.3123-14 (et aux articles R.3123-1 à R.3123-19) du code général des collectivités territoriales.
Pour les élus régionaux, se reporter aux articles L.4135-1 à L.4135-14 (et aux articles R.4135-1 à R.4135-19) du code général des collectivités territoriales.
Fonctions syndicales
Décret n° 82-447 du 28/05/82
Circulaire FP n° 1487 du 18/11/82
Autres fonctions électives non syndicales
? Parents d’élèves membres des comités de parents et des conseils d’écoles des écoles maternelles ou élémentaires, des commissions permanentes, des conseils de classe et des conseils d’administration des collèges, lycées et établissements d’éducation spéciales, des commissions chargées d’organiser les élections des représentants des parents d’élèves aux conseils d’école : durée de la participation aux réunions.
? Assesseur ou délégué de liste lors des élections prud’homales : le jour du scrutin.
? Juré ou assesseur devant un tribunal sur une cour judiciaire : durée nécessaire aux séances. Dans le cas d’un juré d’assise, l’autorisation spéciale d’absence est "de droit".
Événements familiaux
sous réserve des nécessités du service, peuvent être accordés
Mariage du fonctionnaire
5 jours ouvrables
Naissance ou adoption
3 jours ouvrables
Maladie très grave ou décès du conjoint père, mère ou enfants
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