avancement de grade- rémunération

Question

Avancement de grade

Bonjour, je suis adjoint technique principal de 2ème cl. IM 364 7ème échelon (jusqu’au 21-09-2020)et ensuite échelon 8 avec un IM DE 380. Au 01/02/2020 je suis promu au grade d’agent de maitrise. De ce fait ma DRH me rétrograde au 5ème échelon de la grille indiciaire d’agent de maitrise mais en gardant un IM de 364 qui n’existe pas dans ce grade (jusqu’au 01/02/2021) et ensuite échelon 6 avec un IM de 369. Ne sont-ils pas obligés de m’octroyer d’ores et déjà à la date 01-02-2020 l’échelon 6 avec un IM de 369.Est-ce légal. Compte tenu de mon âge je souhaite prendre ma retraite en Juin 2023 voir Juin 2024. Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement.

Adjoint technique territorial-ATT

Logistique - Maintenance - Entretien

Answer 1

Bonjour

Les règles de classement d’un adjoint technique principal 7eme échelon promu au grade d’agent de maîtrise sont fixées par le Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux.

Il dispose : "Les fonctionnaires sont classés à l’échelon du grade qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l’indice brut perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine.

Dans la limite de l’ancienneté exigée à l’article 11 pour un avancement à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur grade d’origine lorsque l’augmentation d’indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nommés alors qu’ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d’origine conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes limites, lorsque l’augmentation d’indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement à ce dernier échelon.

L’application des dispositions qui précèdent ne peut conduire à ce que les fonctionnaires nommés dans le présent cadre d’emplois bénéficient d’une situation plus favorable à la date de leur nomination que celle qu’aurait atteint à la même date un agent titulaire du grade d’agent de maîtrise classé, au 1er janvier 2017, au 11e échelon du grade d’agent de maîtrise sans ancienneté conservée.

II.-Les fonctionnaires classés, en application du présent article, à un échelon doté d’un indice brut inférieur à celui qu’ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu’au jour où ils bénéficient dans le cadre d’emplois de recrutement d’un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d’emplois considéré."

Vous êtes actuellement IB 403.L’échelon ayant l’IB le plus proche au grade d’agent de maîtrise est le 6eme. Il semble donc que vous devriez accéder à la nomination à cet échelon.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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